Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, y compris les micro-entrepreneurs et ceux en franchise en base, doivent être capables de recevoir leurs factures au format électronique via une plateforme agréée. Ce n'est pas un report ni une option : c'est la première marche de la réforme, elle tombe dans moins de deux mois, et elle concerne tout le monde en même temps. Cet article vous explique en clair ce qui change, qui est concerné, et les quatre choses à mettre en place avant l'échéance.
Ce qui change exactement le 1er septembre 2026
La réforme se déploie en deux temps qu'il ne faut pas confondre : d'abord la réception, ensuite l'émission.
| Échéance | Qui | Ce qui devient obligatoire |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA (micro et franchise incluses) | RECEVOIR ses factures en électronique via une plateforme agréée ou le portail public |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | ÉMETTRE ses factures B2B en électronique + e-reporting |
| 1er septembre 2027 | TPE, PME et micro-entreprises | ÉMETTRE ses factures B2B en électronique + e-reporting |
Autrement dit : même si vous êtes une petite structure et que vous n'aurez à ÉMETTRE en électronique qu'en septembre 2027, vous devez déjà être en mesure de RECEVOIR dès septembre 2026. Un pilote national a d'ailleurs démarré le 27 février 2026, avec de vraies factures en conditions réelles, pour roder le dispositif avant la généralisation.
Pour vérifier votre calendrier exact selon votre statut, vous pouvez tester votre éligibilité en quelques clics.
Suis-je vraiment concerné si je suis auto-entrepreneur ?
Oui. C'est l'erreur la plus fréquente : beaucoup de micro-entrepreneurs pensent que la franchise en base de TVA les exonère de la réforme. Ce n'est pas le cas. Un auto-entrepreneur en franchise reste assujetti à la TVA (même s'il n'en collecte pas), et l'obligation de réception au 1er septembre 2026 s'applique à lui comme aux autres. Concrètement, si un fournisseur vous adresse une facture électronique, vous devez pouvoir la recevoir sur une plateforme agréée.
Les 4 étapes à faire avant l'échéance
- Vérifier votre situation : confirmez votre date d'obligation d'émission (2026 ou 2027) et actez que la réception, elle, est pour tous au 1er septembre 2026.
- Choisir une solution reliée à une plateforme agréée : votre logiciel doit être une Solution Compatible rattachée à une plateforme agréée immatriculée par la DGFiP. Demandez le nom et le numéro d'immatriculation de la plateforme, et vérifiez-le dans l'annuaire officiel.
- Vérifier le format : la facture doit être produite dans un format électronique conforme (Factur-X, UBL ou CII), et non un simple PDF classique envoyé par email.
- Préparer l'e-reporting : identifiez les données de transaction que vous devrez transmettre à l'administration, même si vos ventes sont surtout auprès de particuliers.
En cas de doute, un numéro national d'assistance à la réforme est disponible : 0 806 807 807. Pour voir nos formules et leur périmètre, consultez nos tarifs.
Que se passe-t-il si je ne suis pas prêt ?
Le guide de la DGFiP prévoit une tolérance encadrée des sanctions au démarrage, le temps que chacun s'adapte. Attention : une tolérance n'est pas un report, et elle ne dure pas. À terme, l'absence de facture conforme est sanctionnée d'une amende de 50 euros par facture, plafonnée à 15 000 euros par an. Le vrai risque n'est donc pas seulement l'amende : c'est de devoir tout re-migrer dans l'urgence si votre outil actuel n'est pas relié à une plateforme agréée.
- 1
Vous créez votre facture
Comme d’habitude, dans CashFacture
- 2
Format Factur-X généré
Le bon format légal, automatiquement
- 3
Transmission sécurisée
Via une plateforme agréée (PA) par l’État
- 4
Client et DGFiP reçus
Votre client paie, le fisc est informé
Vous ne changez rien à vos habitudes. CashFacture s’occupe du format et de la transmission.
Cas concret
Malik, artisan plombier
La situation
Il facturait ses clients avec un tableur et pensait, comme micro-entrepreneur en franchise de TVA, ne pas etre concerne avant 2027. Il ignorait qu'il devait deja pouvoir recevoir des factures electroniques des septembre 2026.
Le resultat avec CashFacture
En passant sur CashFacture, il recoit et emet des factures conformes via une plateforme agreee, sait exactement a quelles dates ses obligations s'appliquent, et n'a plus a craindre une migration dans l'urgence.
Questions frequentes
La facture electronique est-elle obligatoire pour tout le monde au 1er septembre 2026 ?
L'obligation de RECEVOIR ses factures en electronique via une plateforme agreee s'applique a toutes les entreprises assujetties a la TVA, micro-entrepreneurs et franchise en base inclus, des le 1er septembre 2026. L'obligation d'EMETTRE arrive en 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et le 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro.
Un auto-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerne ?
Oui. La franchise en base de TVA n'exonere pas de la reforme : l'auto-entrepreneur reste assujetti et doit pouvoir recevoir des factures electroniques des le 1er septembre 2026.
Un PDF envoye par email suffit-il ?
Non. La facture doit etre produite dans un format electronique conforme (Factur-X, UBL ou CII) et transmise via une plateforme agreee, pas un simple PDF classique par email.
CashFacture est-il une plateforme agreee ?
Non. CashFacture est un Operateur de Dematerialisation, une Solution Compatible raccordee a une plateforme agreee partenaire immatriculee DGFiP. La transmission passe par cette plateforme agreee.
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