Facture électronique obligatoire au 1er septembre 2026 : que faire maintenant

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, y compris les micro-entrepreneurs et ceux en franchise en base, doivent être capables de recevoir leurs factures au format électronique via une plateforme agréée. L'obligation est entrée en vigueur, elle vise plus de 10 millions d'acteurs économiques et aucun report n'est intervenu. Voici ce qui s'applique, qui est concerné, et les quatre étapes pour vous mettre en règle.

Ce qui change exactement le 1er septembre 2026

La réforme se déploie en deux temps qu'il ne faut pas confondre : d'abord la réception, ensuite l'émission.

Autrement dit : même si vous êtes une petite structure et que vous n'aurez à ÉMETTRE en électronique qu'en septembre 2027, vous devez déjà être en mesure de RECEVOIR dès septembre 2026. Un pilote national a d'ailleurs démarré le 27 février 2026, avec de vraies factures en conditions réelles, pour roder le dispositif avant la généralisation.

Pour vérifier votre calendrier exact selon votre statut, vous pouvez tester votre éligibilité en quelques clics.

Suis-je vraiment concerné si je suis auto-entrepreneur ?

Oui. C'est l'erreur la plus fréquente : beaucoup de micro-entrepreneurs pensent que la franchise en base de TVA les exonère de la réforme. Ce n'est pas le cas. Un auto-entrepreneur en franchise reste assujetti à la TVA (même s'il n'en collecte pas), et l'obligation de réception au 1er septembre 2026 s'applique à lui comme aux autres. Concrètement, si un fournisseur vous adresse une facture électronique, vous devez pouvoir la recevoir sur une plateforme agréée.

Les 4 étapes pour vous mettre en règle

1. Vérifier votre situation : confirmez votre date d'obligation d'émission (1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises) et actez que la réception, elle, s'applique déjà à tout le monde.
2. Choisir une solution reliée à une plateforme agréée : votre logiciel doit être une Solution Compatible rattachée à une plateforme agréée immatriculée par la DGFiP. Demandez le nom et le numéro d'immatriculation de la plateforme, et vérifiez-le dans l'annuaire officiel.
3. Vérifier le format : la facture doit être produite dans un format électronique conforme (Factur-X, UBL ou CII), et non un simple PDF classique envoyé par email.
4. Préparer l'e-reporting : identifiez les données de transaction que vous devrez transmettre à l'administration, même si vos ventes sont surtout auprès de particuliers.

En cas de doute, un numéro national d'assistance à la réforme est disponible : 0 806 807 807. Pour voir nos formules et leur périmètre, consultez nos tarifs. Et pour choisir concrètement l'outil qui vous permettra de recevoir vos factures, comparez les options dans quel logiciel choisir pour recevoir vos factures électroniques.

Où en est la réforme au 3 septembre 2026

L'obligation de réception s'applique depuis le 1er septembre 2026. Aucun report n'est intervenu et le dispositif tourne en conditions réelles.

• L'obligation est entrée en vigueur, sans dérogation. Depuis le 1er septembre 2026, plus de 10 millions d'acteurs économiques sont dans le périmètre, et aucune dérogation de taille, de secteur ou de chiffre d'affaires n'est prévue. Un point pratique que beaucoup découvrent après coup : un fournisseur ne peut pas vous imposer un format d'échange. La conversion entre les formats conformes (Factur-X, UBL, CII) incombe aux plateformes, pas à vous. Ce que vous devez avoir de votre côté, c'est une adresse de réception active, et elle naît de votre rattachement à une plateforme agréée ou à une solution compatible.

• Le cadre réglementaire est complet depuis le 28 juillet 2026. Le décret n° 2026-677 et l'arrêté du 27 juillet 2026, publiés au Journal officiel du 28 juillet 2026 et entrés en vigueur le lendemain, mettent la partie réglementaire du code général des impôts en conformité avec la réforme : ils modifient les articles 242 nonies B et suivants de l'annexe II au CGI, conséquence de l'article 123 de la loi de finances pour 2026. Deux points vous concernent directement. D'abord, le terme officiel est désormais plateforme agréée, ce qui met fin à l'ancien sigle PDP encore employé par beaucoup d'articles en ligne. Ensuite, et c'est le plus important, le décret acte que le portail public ne reçoit pas vos factures : son rôle se limite à l'annuaire central et à la transmission des données à l'administration (nous détaillons ce partage des rôles dans le nouveau rôle du portail public de facturation). Si vous attendiez un service gratuit de l'État pour recevoir vos factures au 1er septembre, il n'arrivera pas, et il vous faut une plateforme agréée ou une solution compatible raccordée à l'une d'elles.

• Le calendrier est confirmé au plus haut niveau. À la plénière de clôture de la Journée de la facturation électronique de la FNFE-MPE, le 6 mai 2026, la direction générale des finances publiques et l'AIFE ont confirmé l'absence de report.

• Les plateformes sont prêtes. La liste officielle publiée sur impots.gouv.fr, mise à jour le 19 août 2026, compte 148 plateformes agréées ayant satisfait à l'ensemble des conditions, tests d'interopérabilité inclus, et 18 opérateurs de plus attendent leur immatriculation définitive. L'immatriculation définitive n'est accordée qu'après des tests d'interopérabilité réussis en conditions réelles : c'est votre garantie que la plateforme derrière votre logiciel tiendra la charge.

• La DGFiP a publié son mode d'emploi. Son guide pratique de démarrage, bâti sur 29 questions-réponses, détaille les situations les plus redoutées par les entreprises, à commencer par le sort d'une facture reçue en PDF après le 1er septembre.

• L'annuaire est ouvert et vérifiable par tout le monde. Ouvert depuis septembre 2025 et consultable gratuitement depuis le portail Chorus Pro, sans compte ni mot de passe, l'annuaire de la facturation électronique indique pour chaque entreprise sa plateforme agréée et ses adresses électroniques de facturation. Une recherche par SIREN, SIRET ou dénomination sociale suffit. C'est le test le plus rapide pour savoir où vous en êtes : si aucune adresse de réception active n'apparaît en face de votre SIREN, vos fournisseurs n'auront nulle part où livrer leurs factures au 1er septembre.

Autrement dit, ce qu'il reste à faire est de votre côté, pas de celui de l'administration.

Que se passe-t-il si je ne suis pas prêt ?

L'échéance est passée, et beaucoup d'entreprises ne sont pas encore raccordées. Le guide de la DGFiP prévoit une tolérance encadrée des sanctions au démarrage, le temps que chacun s'adapte. Attention : une tolérance n'est pas un report, et elle ne dure pas. À terme, l'absence de facture conforme est sanctionnée d'une amende de 50 euros par facture, plafonnée à 15 000 euros par an. Le vrai risque n'est donc pas seulement l'amende : c'est de devoir tout re-migrer dans l'urgence si votre outil actuel n'est pas relié à une plateforme agréée. Pour savoir précisément ce que cette tolérance couvre, ce qu'elle ne couvre pas et comment prouver votre bonne foi, lisez ce que dit vraiment la tolérance de la DGFiP si vous n'êtes pas prêt. Et si un fournisseur vient de vous adresser une facture en PDF, voyez comment traiter une facture reçue en PDF après le 1er septembre 2026.