Factur-X chez CashFacture

Implementation EN16931 — PDF/A-3B conforme veraPDF, XML CII valide par les schematrons FNFE-MPE et CTC France, transmission via PDP immatriculee.

Profil EN16931PDF/A-3B veraPDF 144/144Schematron FNFE-MPE 1.08CTC FR Flux 2 v1.3.0

1. Qu'est-ce que Factur-X ?

Factur-X est le format hybride franco-allemand de facture electronique conforme a la norme europeenne EN16931. C'est le format de reference pour la reforme francaise de la facturation electronique 2026, maintenu par le FNFE-MPE (Forum National de la Facture Electronique).

Une facture Factur-X est un seul fichier : un PDF/A-3 lisible par un humain, dans lequel est embarque un fichier XML structure (CrossIndustryInvoice, ou CII) lisible par les machines. Le PDF et le XML representent la memefacture — c'est l'essence du format hybride.

CashFacture emet exclusivement au profil EN16931, le plus complet et le seul accepte sans restriction par toutes les PDP immatriculees pour les flux B2B francais.

PDF/A-3B

Norme ISO 19005-3 d'archivage long terme. Niveau B (Basic).

XML CII

CrossIndustryInvoice 100pD22B (UN/CEFACT), profil EN16931.

factur-x.xml

Nom et emplacement de l'attachement embarque, normalise par le FNFE-MPE.

2. Les Business Terms valides avant emission

Avant chaque finalisation, CashFacture verifie programmatiquement la presence des Business Terms (BT) bloquants definis par la norme EN16931. Toute facture incomplete est refusee avec la liste exacte des champs manquants — aucune emission non conforme n'est possible.

Document

  • BT-1 Numero de facture
  • BT-2 Date d'emission
  • BT-9 Date d'echeance
  • BT-10 Reference acheteur

Vendeur

  • BT-27 Nom du vendeur
  • BT-30 SIREN vendeur
  • BT-34 Email vendeur
  • BT-35 Adresse vendeur
  • BT-37 Ville vendeur
  • BT-38 Code postal vendeur
  • BT-40 Pays vendeur

Acheteur

  • BT-44 Nom de l'acheteur
  • BT-50 Adresse acheteur
  • BT-52 Ville acheteur
  • BT-53 Code postal acheteur
  • BT-55 Pays acheteur

Lignes

  • BG-25 Au moins une ligne de facture
  • BT-129 Quantite (par ligne)
  • BT-146 Prix unitaire HT (par ligne)
  • BT-152 Taux TVA (par ligne)
  • BT-153 Designation (par ligne)

Totaux

  • BT-106 Somme des lignes HT
  • BT-109 Total HT
  • BT-110 Total TVA
  • BT-112 Total TTC

Source : backend/apps/invoicing/validators.py — valide par la suite de tests CI 208/208.

3. Architecture XML CII

Le XML embarque suit le schema CrossIndustryInvoice 100pD22Bde l'UN/CEFACT, avec les namespaces rsm, ram et udt. Le profil est declare via le GuidelineSpecifiedDocumentContextParameter avec l'identifiant urn:cen.eu:en16931:2017.

Le bloc BusinessProcessSpecifiedDocumentContextParameter precise le processus metier (A1 pour une facture commerciale standard) — il est obligatoire pour les schematrons CTC France.

<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<rsm:CrossIndustryInvoice
  xmlns:rsm="urn:un:unece:uncefact:data:standard:CrossIndustryInvoice:100"
  xmlns:ram="urn:un:unece:uncefact:data:standard:ReusableAggregateBusinessInformationEntity:100"
  xmlns:udt="urn:un:unece:uncefact:data:standard:UnqualifiedDataType:100">

  <rsm:ExchangedDocumentContext>
    <ram:BusinessProcessSpecifiedDocumentContextParameter>
      <ram:ID>A1</ram:ID>
    </ram:BusinessProcessSpecifiedDocumentContextParameter>
    <ram:GuidelineSpecifiedDocumentContextParameter>
      <ram:ID>urn:cen.eu:en16931:2017</ram:ID>
    </ram:GuidelineSpecifiedDocumentContextParameter>
  </rsm:ExchangedDocumentContext>

  <rsm:ExchangedDocument>
    <ram:ID>CF-2026-0001</ram:ID>
    <ram:TypeCode>380</ram:TypeCode>
    <ram:IssueDateTime>
      <udt:DateTimeString format="102">20260411</udt:DateTimeString>
    </ram:IssueDateTime>
  </rsm:ExchangedDocument>

  <!-- ... SellerTradeParty / BuyerTradeParty / IncludedSupplyChainTradeLineItem ... -->

</rsm:CrossIndustryInvoice>

Schematrons valides

  • • CII_D22B_XSD CrossIndustryInvoice_100pD22B.xsd
  • • FACTUR-X_1.08_EN16931.xslt (FNFE-MPE)
  • • BR-FR-Flux2-Schematron-CII_V1.3.0.xsl (CTC FR)

Pipeline de generation

  • • Rendu HTML/CSS templates Django
  • • WeasyPrint 65.1 → PDF/A-3B
  • • facturx 3.3 → embed XML CII
  • • Validation veraPDF 1.24.2 en CI

4. Transmission via PDP immatriculee

CashFacture est un Operateur de Dematerialisation (OD) : nous generons la facture conforme et la confions a une Plateforme de Dematerialisation Partenaire (PDP) immatriculee aupres de la DGFiP. La PDP est responsable de la transmission vers le PPF ou vers la PDP de l'acheteur.

  1. 1

    Generation interne

    Validation BT EN16931 + rendu PDF/A-3B + embed XML CII conforme schematrons.

  2. 2

    Upload PDP (multipart/form-data)

    Envoi a la PDP avec idempotency_key, signature et metadonnees vendeur/acheteur.

  3. 3

    Validation PDP

    La PDP rejoue les schematrons et verifie le SIRET acheteur dans le repertoire SIRENE.

  4. 4

    Routage PPF / PDP destinataire

    La PDP transmet au PPF ou directement a la PDP de l'acheteur selon son enregistrement.

  5. 5

    Cycle de statuts fiscaux

    api:uploaded → api:validated → fr:200 (recue) → fr:201 (acceptee) → fr:202 (encaissee). Aucune regression possible.

5. Calendrier DGFiP de la reforme

1er septembre 2026

Reception obligatoire

Toutes les entreprises francaises, sans exception de taille, doivent etre en mesure de recevoir des factures electroniques au format Factur-X via une PDP immatriculee.

1er septembre 2026

Emission GE et ETI

Les Grandes Entreprises et Entreprises de Taille Intermediaire doivent emettre electroniquement.

1er septembre 2027

Emission TPE et PME

Toutes les entreprises, y compris TPE et PME, doivent emettre leurs factures B2B au format electronique.

E-reporting

Transmission de donnees

Les operations B2C et internationales font l'objet d'un e-reporting periodique vers l'administration via la meme PDP.

CashFacture est deja conforme aux deux echeances.Vous pouvez emettre des factures EN16931 valides des aujourd'hui et les transmettre via PDP immatriculee, sans attendre votre date d'obligation.

6. FAQ technique

EN16931 est le profil exige par la reforme francaise pour la transmission B2B via PDP. Les profils BASIC et MINIMUM sont insuffisants pour passer les schematrons FNFE-MPE et le bloc CTC France (BR-FR-Flux2). CashFacture genere systematiquement au profil EN16931 pour garantir l'acceptation par toutes les PDP.

Oui. Chaque facture est validee programmatiquement par veraPDF 1.24.2 (validateur reference du consortium PDF Association). La validation passe 144/144 regles et 4790/4790 checks PDF/A-3B. Le test test_7_verapdf_pdfa3b_compliance fait partie de la suite CI : aucun PDF non-conforme ne peut etre deploye.

CII_D22B_XSD/CrossIndustryInvoice_100pD22B.xsd (XSD UN/CEFACT), FACTUR-X_1.08_EN16931.xslt (schematron FNFE-MPE EN16931), et BR-FR-Flux2-Schematron-CII_V1.3.0.xsl (schematron CTC France). Les trois passent avec 0 failure cote sandbox SuperPDP.

Le rendu HTML/CSS est compile en PDF/A-3B par WeasyPrint 65.1 (option pdf_variant=pdf/a-3b), puis le XML CII genere est embarque comme attachement nomme factur-x.xml via la librairie facturx 3.3 (generate_from_binary). Le fichier XML est extractible par n'importe quel lecteur PDF/A-3 compatible.

Non, jamais directement. CashFacture est un Operateur de Dematerialisation (OD) qui delegue la transmission a une Plateforme de Dematerialisation Partenaire (PDP) immatriculee aupres de la DGFiP. La PDP route ensuite la facture vers le PPF (Portail Public de Facturation) ou directement vers la PDP de l'acheteur.

Le statut bascule en rejetee_pdp dans votre espace, avec le motif renvoye par la PDP (champs manquants, SIRET inconnu du repertoire SIRENE, format invalide, etc.). Vous corrigez la donnee source dans CashFacture puis re-emettez. Aucune transmission rejetee n'est consideree comme emise du point de vue fiscal.

Oui pour l'emission. CashFacture genere du Factur-X EN16931 conforme aux schematrons exiges et le transmet via PDP immatriculee. Pour la reception, l'obligation s'applique a toutes les entreprises au 1er septembre 2026 — votre espace CashFacture est deja capable de recevoir et tracer les factures entrantes via la meme PDP.

L'equipe technique CashFacture. Le code est sous tests automatises (8 tests dedies, dont validation veraPDF programmatique) executes a chaque push GitHub Actions. Toute regression de conformite bloque le deploiement.

Pour aller plus loin

Emettez votre premiere facture Factur-X conforme

Essai gratuit 7 jours. Conformite EN16931 garantie des la premiere facture.