Non, l'échéance n'est pas reportée. Dans son guide de démarrage publié en juillet 2026, la DGFiP annonce que les sanctions ne s'appliqueront pas mécaniquement aux entreprises de bonne foi qui rencontrent une difficulté réelle de démarrage et corrigent le tir. L'amende de référence reste 50 euros par facture, plafonnée à 15 000 euros par an. La tolérance porte sur les sanctions, pas sur l'obligation.
Ce que la tolérance couvre, et ce qu'elle ne couvre pas
Le guide de la DGFiP prend la forme de questions et réponses destinées à sécuriser le démarrage. Il confirme le calendrier et encadre la façon dont l'administration traitera les ratés des premières semaines.
| Votre situation au 1er septembre 2026 | Ce que prévoit le guide DGFiP | Ce que vous devez faire |
|---|---|---|
| Vous êtes raccordé, mais un incident technique bloque un flux | Pas de sanction automatique : difficulté réelle, documentée, suivie d'une correction | Conserver la preuve de l'incident et régulariser le flux dès que possible |
| Vous recevez une facture en PDF par email malgré la réforme | La facture reste traitable et la TVA reste déductible si l'opération est réelle | Payer, comptabiliser, puis régulariser le circuit avec le fournisseur |
| Vous avez engagé le raccordement mais il n'est pas terminé | Trajectoire sérieuse de mise en conformité prise en compte | Dater vos démarches : devis, contrat, échanges avec la plateforme |
| Vous n'avez rien fait et n'avez rien engagé | Aucune tolérance prévue : ce n'est pas une difficulté de démarrage | Vous raccorder maintenant, avant l'échéance |
La distinction tient en une phrase : la tolérance protège celui qui a commencé et qui bute sur un obstacle, pas celui qui n'a rien commencé. C'est exactement la nuance que beaucoup de dirigeants lisent à l'envers en ce moment.
Rappel du calendrier, qui n'a pas bougé
Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, micro-entrepreneurs et franchise en base compris, doivent être en mesure de recevoir leurs factures au format électronique. À la même date, les grandes entreprises et les ETI doivent émettre leurs factures B2B en électronique. Les TPE, PME et micro-entreprises n'ont cette obligation d'émission qu'au 1er septembre 2027. Un pilote national tourne depuis le 27 février 2026 avec de vraies factures, et la DGFiP a confirmé publiquement l'absence de report à plusieurs reprises cet été.
Si vous n'êtes pas certain de votre date, le détail statut par statut est dans notre article sur ce qu'il faut faire avant le 1er septembre 2026.
La bonne foi, ça se prouve avec des dates
« Bonne foi » n'est pas une déclaration d'intention : c'est un dossier. Trois éléments à conserver dès maintenant, dans un simple dossier daté :
- La preuve de votre engagement : date de souscription à une Solution Compatible ou à une Plateforme Agréée, contrat, facture d'abonnement.
- La preuve de la difficulté : capture de l'erreur, échange avec le support, ticket, date de l'incident.
- La preuve de la correction : ce que vous avez changé, et à quelle date le flux est reparti.
Un numéro national d'assistance à la réforme est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h : 0 806 807 807. Un appel daté, c'est aussi une trace.
Combien coûte l'attente
Le risque financier est connu : 50 euros par facture non conforme, dans la limite de 15 000 euros par an, auxquels s'ajoutent les sanctions propres à l'e-reporting. Mais le vrai coût est ailleurs. Fin août, les Plateformes Agréées et les éditeurs traitent des raccordements en série, et le délai d'ouverture d'un compte s'allonge mécaniquement. Se raccorder en juillet ou début août coûte le même prix qu'en septembre, avec un support disponible et le temps de tester avec de vraies factures.
Pour choisir concrètement l'outil qui vous permettra de recevoir vos factures, comparez les options dans quel logiciel choisir pour recevoir vos factures électroniques. Et pour le détail des pénalités par type de manquement, voyez les sanctions et amendes de la réforme.
Ce qu'il reste à faire, concrètement
Vérifiez que votre logiciel actuel est bien une Solution Compatible (SC) raccordée à une Plateforme Agréée (PA) immatriculée par la DGFiP, et demandez le numéro d'immatriculation de cette plateforme. Testez ensuite une facture réelle de bout en bout, réception comprise. Chez CashFacture, la conformité passe par notre plateforme agréée partenaire, et l'essai gratuit de 7 jours permet de faire ce test avant le 1er septembre. Vous pouvez créer votre compte et recevoir votre première facture électronique dans la journée.
Cas concret
Sonia, gerante d'une agence de nettoyage
La situation
Elle avait souscrit fin juillet mais son premier flux de reception plantait a cause d'un SIRET mal renseigne chez un fournisseur. Elle craignait une amende des le 1er septembre.
Le resultat avec CashFacture
Elle a garde la trace du ticket support et de la correction, regularise le flux en trois jours, et reste dans le cadre de la tolerance prevue par le guide DGFiP puisque la difficulte etait reelle, documentee et corrigee.
Questions frequentes
La date du 1er septembre 2026 est-elle reportee ?
Non. La DGFiP a confirme l'absence de report. Le guide de demarrage publie en juillet 2026 encadre uniquement l'application des sanctions au demarrage, il ne decale aucune echeance.
Que risque une entreprise qui n'est pas prete le 1er septembre 2026 ?
L'amende de reference est de 50 euros par facture non conforme, plafonnee a 15 000 euros par an. Elle ne s'applique pas mecaniquement a une entreprise de bonne foi qui rencontre une difficulte reelle de demarrage et la corrige.
Puis-je encore payer une facture recue en PDF apres le 1er septembre 2026 ?
Oui. Une facture PDF recue apres l'echeance reste traitable et la TVA reste deductible si l'operation est reelle, mais le flux doit etre regularise des que possible avec le fournisseur.
Comment prouver ma bonne foi ?
En conservant trois traces datees : la souscription a une solution raccordee a une plateforme agreee, la preuve de la difficulte rencontree (ticket, erreur, echange support) et la preuve de la correction apportee.
Existe-t-il une assistance officielle ?
Oui, un numero national dedie a la reforme est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 a 18h : 0 806 807 807.
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