Suis-je concerne par la reforme 2026 ?

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Etape 1 sur 5

La reforme en bref

Sept 2026

Reception obligatoire

Toutes les entreprises assujetties a la TVA devront etre capables de recevoir des factures au format electronique via le Portail Public de Facturation (PPF) ou une Plateforme de Dematerialisation Partenaire (PDP).

Sept 2027

Emission obligatoire

Toutes les entreprises devront emettre leurs factures B2B au format electronique conforme (Factur-X, UBL ou CII). L'e-reporting sera egalement obligatoire pour les transactions B2C et internationales.

CashFacture est un Operateur de Dematerialisation (OD) conforme Factur-X EN16931. Nous vous preparons des maintenant a la reception et a l'emission de factures electroniques conformes.