Être capable de recevoir ne veut pas dire être prêt à émettre. Si vous êtes TPE, PME ou micro-entreprise, votre obligation d'émettre vos factures B2B en électronique arrive le 1er septembre 2027, avec l'e-reporting. Vous avez moins de douze mois, et ce second volet exige des données que la réception ne vous demandait pas : SIREN client, catégorie d'opération, adresse de livraison.
Recevoir et émettre ne demandent pas le même travail
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir leurs factures au format électronique, micro-entrepreneurs et franchise en base compris. À la même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ont dû commencer à émettre. Les PME, les TPE et les micro-entreprises ont, elles, jusqu'au 1er septembre 2027.
Beaucoup de dirigeants ont classé le dossier en septembre dernier, en constatant que les factures fournisseurs arrivaient bien. C'est la moitié du chemin.
| Ce que la réception demandait | Ce que l'émission demandera en plus |
|---|---|
| Être raccordé et joignable dans l'annuaire | Produire un fichier structuré conforme, pas un PDF classique |
| Recevoir et payer | Transmettre chaque facture B2B par une plateforme, plus de pièce jointe par courriel |
| Rien à déclarer de votre côté | L'e-reporting : données de vos ventes hors B2B domestique et données d'encaissement |
| Aucune donnée client supplémentaire | Quatre nouvelles mentions obligatoires sur chaque facture |
| Une adresse de réception | Un cycle de statuts à suivre, du dépôt au rejet ou à l'encaissement |
Les quatre mentions qui manquent dans la plupart des fichiers clients
La facture électronique ajoute quatre mentions aux mentions classiques : le numéro SIREN du client assujetti, l'adresse de livraison lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation, la catégorie de l'opération, biens, services ou les deux, et l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits si vous l'avez exercée.
Trois de ces quatre mentions vivent dans votre fichier clients, pas dans votre logiciel. C'est là qu'est le chantier réel : la plupart des bases clients de TPE ne contiennent aujourd'hui ni le SIREN, ni la distinction entre adresse de facturation et adresse de livraison. Chaque mention manquante ou inexacte expose à une amende de 15 euros, plafonnée à un quart du montant de la facture, en application de l'article 1737 du code général des impôts. Le détail de la liste complète figure dans notre article sur les mentions obligatoires d'une facture.
L'e-reporting, le volet que personne n'avait vu venir
L'émission entraîne l'e-reporting, et c'est la vraie nouveauté pour une TPE qui vend à des particuliers. Vos ventes au comptoir, vos prestations à des clients étrangers, vos encaissements : ces données partent à l'administration selon une périodicité liée à votre régime de TVA, sans que votre client ne voie jamais rien passer. Nous l'expliquons en détail dans l'e-reporting expliqué simplement et dans les fréquences de transmission.
Un commerce qui facture 90 % de particuliers et 10 % de professionnels croit souvent être hors périmètre. C'est l'inverse : il est concerné par les deux volets.
Cas concret
Sylvie, fleuriste, une boutique et quelques clients professionnels
La situation
Raccordée depuis août 2026, elle recevait bien les factures de ses grossistes et pensait avoir terminé. Ses factures aux entreprises partaient toujours en PDF par courriel, et son fichier clients ne contenait aucun SIREN.
Le résultat avec CashFacture
Elle a profité de l'année qui lui reste pour compléter son fichier au fil des commandes, plutôt qu'en une fois. À l'été 2027, ses 40 clients professionnels étaient renseignés et le passage à l'émission n'a demandé aucun rattrapage dans l'urgence.
Pourquoi s'y prendre maintenant coûte moins cher qu'en août 2027
Trois raisons, toutes vérifiables.
La première tient au fichier clients : collecter un SIREN à chaque nouvelle commande pendant douze mois ne coûte rien, le reconstituer en trois semaines coûte des heures de travail et des erreurs de saisie.
La deuxième tient au marché : la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr, mise à jour le 10 septembre 2026, compte 149 plateformes agréées ayant satisfait à l'ensemble des conditions, tests d'interopérabilité inclus, et 16 opérateurs supplémentaires attendent leur immatriculation définitive. Choisir au calme, comparer, tester, c'est possible aujourd'hui.
La troisième tient au risque : le défaut de facturation électronique est sanctionné d'une amende de 50 euros par facture, plafonnée à 15 000 euros par an. La tolérance annoncée par la DGFiP au démarrage vise les difficultés réelles et documentées, pas l'absence de préparation, comme détaillé dans ce que dit vraiment la tolérance.
Si votre raccordement de réception n'est toujours pas en place, c'est lui qui passe en premier : le rappel complet est dans ce qu'il faut faire depuis le 1er septembre 2026.
Questions fréquentes
Je suis micro-entrepreneur en franchise de TVA, suis-je concerné par l'émission en 2027 ?
Oui. La franchise en base ne dispense pas de la facturation électronique. Vous devez pouvoir recevoir depuis le 1er septembre 2026 et vous devrez émettre vos factures B2B en électronique à compter du 1er septembre 2027, en conservant la mention TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.
Puis-je continuer à envoyer mes factures en PDF par courriel après septembre 2027 ?
Non pour vos clients professionnels établis en France. La facture devra transiter par une Plateforme Agréée, directement ou via une Solution Compatible, dans un format structuré. Vos factures à des particuliers restent hors de ce circuit, mais entrent dans l'e-reporting.
Que dois-je préparer dès maintenant dans mon fichier clients ?
Le SIREN de chacun de vos clients professionnels, et l'adresse de livraison quand elle diffère de l'adresse de facturation. Ce sont les deux données qui manquent le plus souvent et les plus longues à collecter après coup.
L'e-reporting s'applique-t-il aussi aux TPE ?
Oui, à la même date que l'obligation d'émettre, soit le 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entreprises. Il porte sur les opérations qui ne relèvent pas de la facturation électronique domestique entre entreprises, notamment les ventes aux particuliers et à l'étranger, ainsi que sur les données d'encaissement.
CashFacture est-il une plateforme agréée ?
Non. CashFacture est une Solution Compatible raccordée à une plateforme agréée partenaire immatriculée par la DGFiP : vous êtes conforme via notre plateforme agréée partenaire, qui assure la transmission et le routage de vos factures.
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