Vos honoraires sont soumis à la TVA : votre cabinet est donc dans le champ de la réforme. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir vos factures fournisseurs au format électronique via une plateforme agréée. Vous n'émettrez vos propres factures en électronique qu'au 1er septembre 2027. Le secret professionnel n'est pas menacé par ce circuit, mais il impose une discipline de rédaction.
Les cinq flux d'un cabinet, et le régime de chacun
La confusion vient de là : un cabinet mélange dans la même semaine des opérations qui ne relèvent pas du même dispositif.
| Le flux | Ce que c'est | Ce qui s'y applique |
|---|---|---|
| Vos achats | Documentation juridique, loyers, informatique, sous-traitance | Facture électronique reçue, depuis le 1er septembre 2026 |
| Honoraires facturés à une entreprise française | Sociétés, associations assujetties, confrères | Facture électronique émise, au 1er septembre 2027 |
| Honoraires facturés à un particulier | Divorce, succession, droit du travail côté salarié | E-reporting, pas de facture sur le réseau |
| Clients établis hors de France | Sociétés étrangères, groupes internationaux | E-reporting de transaction |
| Juridictions et marchés publics | Prestations pour une personne publique | Chorus Pro, circuit déjà en place |
Seule la première ligne vous engage aujourd'hui. Les autres se préparent, elles ne s'improviseront pas en 2027. Le cadre général des professions libérales est détaillé dans notre article dédié aux BNC.
Ce qui circule réellement sur le réseau
C'est la question qui inquiète le plus, et elle mérite une réponse technique, pas une réassurance. Une facture électronique au format Factur-X est un fichier double : un PDF lisible par un humain, et une couche de données structurées lisible par une machine. Les deux voyagent ensemble jusqu'à votre client.
Ce qui remonte à l'administration, ce sont des données de facturation : identification des parties, numéro, date, montants, ventilation de TVA. Pas la nature de vos diligences, pas la qualification du litige, pas le nom de la partie adverse. Le détail de la mission reste entre votre client et vous.
Il reste que le libellé d'une facture est une donnée que vous maîtrisez. Un intitulé du type « honoraires, convention du 12 mars 2026 » remplit toutes les obligations de facturation sans rien révéler du dossier. Un intitulé qui nomme une procédure ou une partie adverse, non. Les mentions réellement exigées sont listées dans notre article sur les mentions obligatoires.
Vos clients particuliers ne passent pas par le réseau
Un contentieux familial, une succession, un salarié qui vous consulte : ces factures ne circuleront jamais par une plateforme agréée. Elles relèvent de l'e-reporting, c'est à dire de la transmission périodique des données de vente à l'administration, à partir de votre échéance d'émission. Vous continuez à remettre une facture papier ou un PDF à votre client. Le mécanisme est expliqué dans notre article sur l'e-reporting B2C. Même logique pour vos clients établis à l'étranger.
Le test qui prend une minute
L'annuaire de la facturation électronique se consulte gratuitement, sans compte, par SIREN ou par dénomination. Cherchez celui de votre structure d'exercice, SELARL, SELAS, SCP ou entreprise individuelle. Une adresse de réception active signifie que vos fournisseurs savent où livrer leurs factures. Aucune adresse signifie que ces factures partent sans destination, et que vous perdez la charge comptable et la TVA déductible tant que la situation n'est pas régularisée. Le fonctionnement est détaillé dans notre article sur l'annuaire central.
Vos étapes, dans l'ordre
- 1
Cherchez le SIREN du cabinet dans l'annuaire
Gratuit, sans compte. Une adresse active signifie que vos fournisseurs peuvent vous adresser leurs factures.
- 2
Interrogez votre éditeur de logiciel métier
Demandez par écrit s'il est raccordé à une plateforme agréée, et à quelle date. Une réponse floue est une réponse.
- 3
Raccordez le flux d'achats
Directement auprès d'une plateforme agréée, ou via une solution qui y est rattachée. C'est l'obligation déjà en vigueur.
- 4
Passez vos libellés en revue
Avant 2027, fixez une règle d'écriture au cabinet : référence de convention et période, jamais l'objet du dossier.
- 5
Fiabilisez votre fichier clients
Le SIREN de chaque client professionnel conditionne le routage de vos futures factures. C'est le chantier le plus long.
Choisir sans y passer un trimestre
La liste officielle publiée sur impots.gouv.fr, mise à jour le 10 septembre 2026, compte 149 plateformes agréées ayant satisfait à l'ensemble des conditions, tests d'interopérabilité inclus, et 14 opérateurs supplémentaires attendent leur immatriculation définitive. Vous n'avez pas à devenir vous-même une plateforme : vous utilisez l'une d'elles, ou une Solution Compatible (SC) qui y est raccordée.
CashFacture est une Solution Compatible, conforme via notre plateforme agréée partenaire immatriculée par la DGFiP. Le plan START est à 9 euros par mois, avec un essai de 7 jours. Vous pouvez créer votre compte et tester la réception avant de décider.
Rester hors circuit coûte 50 euros par facture non conforme, dans la limite de 15 000 euros par an. L'assistance nationale dédiée à la réforme répond au 0 806 807 807, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
Cas concret
Hélène, avocate associée, cabinet de quatre confrères en droit social
La situation
Le cabinet pensait être hors sujet jusqu'en 2027, puisqu'il n'émet pas encore en électronique. En septembre, deux fournisseurs, un éditeur juridique et un prestataire informatique, ont basculé leurs factures sur le réseau officiel.
Le résultat avec CashFacture
Aucune adresse de réception n'était déclarée pour la SELARL. Le flux d'achats a été raccordé via CashFacture, conforme via notre plateforme agréée partenaire. Le cabinet a profité du chantier pour arrêter une règle de libellé commune aux quatre associés, applicable dès maintenant.
Questions fréquentes
L'administration va-t-elle voir l'objet de mes dossiers ?
Non. Ce qui est extrait et transmis, ce sont les données de facturation : identification des parties, numéro, date, montants, TVA. Le détail des diligences n'est pas une donnée transmise à l'administration. Le libellé que vous rédigez, lui, figure sur la facture remise à votre client : restez sur une référence de convention et une période.
Un cabinet d'avocats est-il vraiment concerné ?
Oui. L'obligation de réception vise toutes les entreprises assujetties à la TVA, quel que soit leur mode d'exercice. Les honoraires d'avocat sont soumis à la TVA au taux normal de 20 pour cent.
Quand devrai-je émettre mes factures en électronique ?
Au 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entreprises, ce qui couvre la quasi-totalité des cabinets. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire y sont depuis le 1er septembre 2026.
Mes factures aux particuliers passeront-elles par une plateforme ?
Non. Une facture à un particulier ne circule pas sur le réseau des plateformes agréées. Elle relève de l'e-reporting, la transmission des données de vente à l'administration, à partir de votre échéance d'émission.
Et mes prestations pour une juridiction ou une collectivité ?
Elles relèvent de Chorus Pro, le circuit de facturation du secteur public, déjà obligatoire. La réforme ne change pas ce point.
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