Changer de Plateforme Agréée est un droit encadré depuis le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026. Vous conservez votre adresse de facturation, donc vos fournisseurs n'ont rien à modifier. Le déroulé est minuté : deux jours ouvrables pour transmettre l'accord, cinq jours d'opposition possible, quinze jours ouvrables pour mettre l'annuaire central à jour.
Le déroulé, étape par étape
La procédure figure aux articles 242 nonies E bis à E quater de l'annexe II au code général des impôts, dans leur rédaction issue du décret du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel le 28 juillet et entré en vigueur le lendemain. Ce sont des délais réglementaires, pas des engagements commerciaux.
| Étape | Qui agit | Délai | Ce qui se passe |
|---|---|---|---|
| Accord formel de changement | Vous | À votre initiative | Vous signez un accord daté qui identifie les deux plateformes, les adresses concernées et la date d'effet |
| Transmission du numéro d'accord | La plateforme d'arrivée | 2 jours ouvrables | Elle communique le numéro de l'accord à la plateforme que vous quittez |
| Fenêtre d'opposition | La plateforme de départ | 5 jours ouvrables | Sans réponse de sa part, l'accord est tacite et la bascule continue |
| Mise à jour de l'annuaire central | La plateforme d'arrivée | 15 jours ouvrables | Elle inscrit les informations d'adressage : vos factures arrivent chez le nouvel opérateur |
Comptez donc trois semaines ouvrées au maximum entre la signature et la bascule effective, dans le scénario le plus long. La plupart des changements vont plus vite, parce que la plateforme de départ ne s'oppose pas.
Ce que vous gardez, et ce que vous ne gardez pas
C'est le point qui décide de la douleur de l'opération, et il est rarement expliqué correctement.
Vous gardez votre adressage. Vos fournisseurs continuent d'envoyer au même identifiant, sans démarche de leur côté une fois l'annuaire à jour. Vous gardez aussi l'accès aux statuts du cycle de vie de vos anciennes factures : la plateforme que vous quittez doit maintenir ce service pendant un an après le changement. Sur demande, elle vous communique dans un délai de cinq jours ouvrables toute information en sa possession permettant d'assurer la continuité.
Vous ne gardez pas automatiquement le reste. Vos archives, vos paramétrages, vos modèles de documents, vos connecteurs vers un logiciel de comptabilité ou un outil de gestion ne sont couverts par aucune obligation de transfert. Ils relèvent de votre contrat, pas du décret. Récupérez-les avant de résilier, pas après.
Les trois points à verrouiller avant de signer
D'abord la durée d'engagement. La réglementation n'impose aucun minimum : c'est votre contrat qui fixe le préavis, les conditions de sortie et d'éventuels frais. Lisez cette clause avant la grille tarifaire.
Ensuite l'export de vos données. Demandez par écrit le format et le périmètre de ce que vous pourrez récupérer, en particulier vos factures émises et reçues sur les six dernières années, durée de conservation qui reste la vôtre.
Enfin le calendrier. Évitez de faire basculer votre adressage au milieu d'une période de forte facturation ou d'une échéance de TVA. Une bascule sereine se cale sur un creux d'activité.
Cas concret
Karim, gérant d'une société de second oeuvre, 6 salariés
La situation
Sa plateforme lui facturait chaque facture à l'unité, une addition qui avait doublé depuis le démarrage de la réforme. Il voulait partir mais craignait de perdre l'historique et de devoir prévenir ses trente fournisseurs un par un.
Le résultat avec CashFacture
Il a signé l'accord de changement un lundi. La bascule de l'annuaire a été effective onze jours ouvrables plus tard, sans aucune démarche de ses fournisseurs : l'adresse n'avait pas changé. Il a exporté ses archives avant la résiliation, et ses statuts de l'année écoulée sont restés consultables chez son ancien opérateur.
Plateforme Agréée ou Solution Compatible : ce n'est pas le même changement
Une distinction à faire avant de vous lancer. Si vous êtes raccordé en direct à une Plateforme Agréée, la procédure ci-dessus est exactement la vôtre. Si vous passez par une Solution Compatible, c'est-à-dire un logiciel de facturation raccordé à une Plateforme Agréée, vous avez deux contrats distincts : changer de logiciel ne change pas forcément de plateforme, et l'inverse est vrai aussi.
L'offre ne manque pas : la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr, mise à jour le 10 septembre 2026, compte 149 plateformes agréées ayant satisfait à l'ensemble des conditions, tests d'interopérabilité inclus, et 16 opérateurs supplémentaires attendent leur immatriculation définitive. Si vous hésitez encore entre les deux formules, notre article sur Plateforme Agréée ou Solution Compatible pose les critères.
Le calendrier de la réforme continue de tourner pendant votre changement
Un changement de plateforme ne suspend aucune obligation. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir leurs factures au format électronique, et les grandes entreprises comme les entreprises de taille intermédiaire doivent déjà émettre les leurs. Les PME, les TPE et les micro-entreprises devront émettre à compter du 1er septembre 2027. En cas de défaut de facturation conforme, l'amende de référence reste de 50 euros par facture, plafonnée à 15 000 euros par an.
Autrement dit : si votre adressage est indisponible pendant la bascule, vos fournisseurs ne peuvent plus vous livrer. Vérifiez que votre adresse répond avant de couper l'ancien contrat, comme expliqué dans les causes d'une facture non reçue.
Questions fréquentes
Puis-je changer de Plateforme Agréée à tout moment ?
Oui. Aucune durée d'engagement n'est imposée par la réglementation, et la portabilité de votre adressage est encadrée par le décret du 27 juillet 2026. Seul votre contrat commercial peut prévoir un préavis ou des frais de sortie : c'est la clause à vérifier en premier.
Mes fournisseurs doivent-ils faire quelque chose ?
Non, et c'est tout l'intérêt de la portabilité. Votre adresse de facturation reste la même, seule la destination change dans l'annuaire central. Une fois la mise à jour effectuée, leurs envois arrivent chez votre nouvel opérateur sans aucune action de leur part.
Combien de temps dure la bascule ?
Trois semaines ouvrées au maximum dans le scénario le plus long : deux jours ouvrables pour la transmission de l'accord, cinq jours d'opposition possible pour la plateforme de départ, puis quinze jours ouvrables pour la mise à jour de l'annuaire central.
Que deviennent mes anciennes factures et leurs statuts ?
La plateforme que vous quittez doit maintenir l'accès aux services de gestion des statuts pendant un an après le changement, et vous communiquer sous cinq jours ouvrables les informations nécessaires à la continuité. Vos archives, en revanche, relèvent de votre contrat : exportez-les avant de résilier.
CashFacture est-il une plateforme agréée ?
Non. CashFacture est une Solution Compatible raccordée à une plateforme agréée partenaire immatriculée par la DGFiP : vous êtes conforme via notre plateforme agréée partenaire, qui assure la transmission et le routage de vos factures.
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