Une agence d'architecture est assujettie à la TVA : depuis le 1er septembre 2026, elle doit pouvoir recevoir ses factures fournisseurs au format électronique via une plateforme agréée. L'émission de vos propres notes d'honoraires bascule au 1er septembre 2027. Entre les deux, le vrai chantier n'est pas logiciel : c'est la fiabilisation du SIREN de chaque maître d'ouvrage professionnel.
Ce que l'Ordre vous a demandé de faire
Dans une actualité publiée le 8 juillet 2026, l'Ordre des architectes a résumé l'obligation pour tous les modes d'exercice, quel que soit le chiffre d'affaires ou le régime fiscal, et a listé trois démarches : vérifier auprès de votre éditeur que votre logiciel est raccordé à une plateforme agréée, choisir une plateforme figurant sur la liste publiée par impots.gouv.fr si ce n'est pas le cas, et fiabiliser vos données clients, SIREN, SIRET et adresses.
La troisième est celle que les agences sous-estiment. Les deux premières se règlent en quelques échanges, la troisième se mesure en semaines.
Vos honoraires par phase, flux par flux
Une mission de maîtrise d'oeuvre se facture rarement d'un bloc. Elle suit ses phases, de l'esquisse à la réception, avec des acomptes et un solde. La réforme ne change pas ce découpage, elle change le canal et le format.
| Le flux | Ce que c'est | Ce qui s'y applique |
|---|---|---|
| Vos achats | Logiciels de CAO, assurance, bureaux d'études, sous-traitance | Facture électronique reçue, depuis le 1er septembre 2026 |
| Honoraires facturés à un maître d'ouvrage professionnel | Promoteur, bailleur social, entreprise, SCI assujettie | Facture électronique émise, au 1er septembre 2027 |
| Honoraires facturés à un particulier | Maison individuelle, extension, rénovation privée | E-reporting, pas de facture sur le réseau |
| Marchés publics | Collectivités, établissements publics | Chorus Pro, circuit déjà en place |
| Situations de travaux des entreprises | Factures que vous visez en phase de direction de chantier | Adressées au maître d'ouvrage, pas à vous |
La dernière ligne mérite une seconde lecture. Viser une situation ne fait pas de vous le destinataire de la facture : le flux électronique ira de l'entreprise de travaux vers le maître d'ouvrage. Votre visa reste un acte de votre mission, pas une étape du circuit de facturation.
L'acompte de phase reste un acompte
Chaque appel d'honoraires correspondant à une phase achevée devient, en 2027, une facture électronique à part entière, avec sa numérotation continue et ses mentions obligatoires. Rien n'interdit de facturer par jalons : le dispositif prévoit les acomptes, le solde et les factures rectificatives. Le point de vigilance, c'est la cohérence entre le cumul déjà facturé et le reste à facturer, qui doit se lire dans les données structurées et plus seulement dans votre tableau de suivi. Le régime des acomptes et des avoirs est détaillé dans notre article dédié, et les règles de numérotation dans celui sur la numérotation des factures.
Votre régime de TVA, lui, ne change pas. La réforme porte sur le format et le canal de transmission, pas sur le taux applicable à vos honoraires.
Le maître d'ouvrage particulier ne passe pas par le réseau
Une extension, une rénovation de maison, un permis pour un couple : ces honoraires ne circuleront jamais par une plateforme agréée. Ils relèvent de l'e-reporting, la transmission périodique de vos données de vente à l'administration, à partir de votre échéance d'émission. Vous continuez à remettre une note d'honoraires au format habituel à votre client. Le mécanisme est expliqué dans notre article sur l'e-reporting B2C.
Pour les agences dont la clientèle est majoritairement privée, la conséquence est nette : le sujet 2027 sera d'abord un sujet de déclaration, pas de transmission.
Le test qui prend une minute
L'annuaire de la facturation électronique se consulte gratuitement, sans compte, par SIREN ou par dénomination. Cherchez celui de votre agence, SARL d'architecture, SELARL, SAS ou entreprise individuelle. Une adresse de réception active signifie que vos fournisseurs et vos bureaux d'études savent où livrer leurs factures. Aucune adresse signifie qu'elles partent sans destination, et que vous perdez la charge comptable et la TVA déductible tant que ce n'est pas régularisé. Le détail est dans notre article sur l'annuaire central.
Vos étapes, dans l'ordre
- 1
Cherchez le SIREN de l'agence dans l'annuaire
Gratuit, sans compte. Une adresse active signifie que vos fournisseurs et vos bureaux d'études peuvent vous adresser leurs factures.
- 2
Écrivez à l'éditeur de votre logiciel de gestion d'agence
Demandez par écrit s'il est raccordé à une plateforme agréée, et à quelle date. Une réponse floue est une réponse.
- 3
Raccordez le flux d'achats
Directement auprès d'une plateforme agréée, ou via une solution qui y est rattachée. C'est l'obligation déjà en vigueur.
- 4
Triez vos maîtres d'ouvrage
Professionnels d'un côté, particuliers de l'autre, personnes publiques à part. Les trois ne suivront pas le même circuit en 2027.
- 5
Collectez les SIREN manquants
C'est le travail le plus long, et celui qui conditionne le routage de vos futures notes d'honoraires. Commencez par les clients récurrents.
Choisir sans y passer un trimestre
La liste officielle publiée sur impots.gouv.fr, mise à jour le 10 septembre 2026, compte 149 plateformes agréées ayant satisfait à l'ensemble des conditions, tests d'interopérabilité inclus, et 14 opérateurs supplémentaires attendent leur immatriculation définitive. Vous n'avez pas à devenir vous-même une plateforme : vous passez par l'une d'elles, ou par une Solution Compatible (SC) qui y est raccordée.
CashFacture est une Solution Compatible, conforme via notre plateforme agréée partenaire immatriculée par la DGFiP. Le plan START est à 9 euros par mois, avec un essai de 7 jours. Vous pouvez créer votre compte et tester la réception sur un vrai flux.
Rester hors circuit coûte 50 euros par facture non conforme, dans la limite de 15 000 euros par an. L'assistance nationale dédiée à la réforme répond au 0 806 807 807, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
Cas concret
Julien, architecte DPLG, agence de trois personnes, mixte public et privé
La situation
L'agence travaille pour deux communes via Chorus Pro et pour des particuliers en maison individuelle. Elle en avait conclu que la réforme ne la concernait pas, puisque ses deux circuits existants ne changeaient pas.
Le résultat avec CashFacture
Le flux oublié était celui des achats : bureaux d'études, assurance et licences de CAO. Aucune adresse de réception n'était déclarée. La réception a été raccordée via CashFacture, conforme via notre plateforme agréée partenaire, et la collecte des SIREN des maîtres d'ouvrage professionnels a été lancée pour 2027.
Questions fréquentes
Une agence d'architecture est-elle concernée dès 2026 ?
Oui, pour la réception. L'obligation vise toutes les entreprises assujetties à la TVA, quel que soit le mode d'exercice et le chiffre d'affaires. L'émission de vos notes d'honoraires bascule au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Mes honoraires facturés à un particulier deviennent-ils électroniques ?
Non. Ils ne circulent pas sur le réseau des plateformes agréées. Ils relèvent de l'e-reporting, la transmission de vos données de vente à l'administration, à partir de votre échéance d'émission.
Puis-je continuer à facturer par phase, avec des acomptes ?
Oui. Le dispositif prévoit les acomptes, le solde et les factures rectificatives. Chaque appel d'honoraires devient une facture à part entière, avec sa numérotation continue et ses mentions obligatoires.
Les situations de travaux que je vise passent-elles par moi ?
Non. Elles sont adressées par l'entreprise de travaux au maître d'ouvrage. Votre visa relève de votre mission de direction de chantier, il n'est pas une étape du circuit de facturation électronique.
Et mes marchés publics ?
Ils restent sur Chorus Pro, le circuit de facturation du secteur public, déjà obligatoire. La réforme ne change pas ce point.
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