Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation de la plateforme CashFacture, service de facturation électronique en mode SaaS conforme à la norme Factur-X EN16931.

Article 2 — Services

CashFacture propose les services suivants :

• Création et émission de factures électroniques au format Factur-X EN16931
• Transmission via SuperPDP, Plateforme Agréée (PA) immatriculée DGFiP
• Archivage électronique conforme (10 ans)
• Paiement NFC B2B (Rail A et Rail B)
• Export comptable (FEC, CSV, PDF, Grand Livre)
• Assistant IA FELIX pour l'aide à la facturation

Article 3 — Tarifs et paiement

Les plans tarifaires sont les suivants :

• START : 9 euros HT/mois — micro-entreprises et auto-entrepreneurs
• ESSENTIEL : 29 euros HT/mois — TPE/PME
• PRO : 59 euros HT/mois — entreprises avec besoins avancés

La facturation est mensuelle ou annuelle (réduction de 15% pour l'abonnement annuel). Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. Tout mois entamé est dû.

Article 4 — Essai gratuit

Un essai gratuit de 7 jours est offert à toute nouvelle inscription. Une carte bancaire est requise à l'inscription, mais aucun débit n'est effectué pendant les 7 jours d'essai. À l'issue de l'essai, l'abonnement choisi est automatiquement facturé, sauf résiliation avant la fin de la période d'essai.

Article 5 — Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Conformément aux obligations légales de conservation (art. L.123-22 du Code de commerce et art. L.102 B du Livre des procédures fiscales), les données de facturation (factures émises, pièces comptables et justificatifs associés) sont conservées pendant 10 ans, y compris après la résiliation de l'abonnement. Les données non soumises à une obligation légale de conservation sont supprimées dans un délai raisonnable après la résiliation. Les modalités détaillées figurent dans notre politique de confidentialité.

Article 6 — Packs NFC

Les packs NFC sont vendus en complément de l'abonnement :

• Pack Artisan : 10 tags — 229 euros TTC (achat unique)
• Pack Commerce : 25 tags — 289 euros TTC (achat unique)
• Pack Entreprise : 50 tags — 349 euros TTC (achat unique)

Les tags NFC sont livrés programmés et prêts à l'emploi sous 5 jours ouvrables.

Article 7 — Responsabilité

CashFacture s'engage à fournir un service disponible à 99,9% (SLA). En cas d'indisponibilité supérieure, le client pourra demander un avoir proportionnel. La responsabilité de CashFacture est limitée au montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois.

Article 8 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. CashFacture agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données de facturation.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le client conserve la propriété de ses données. CashFacture conserve la propriété de la plateforme, du code source, des algorithmes et de la marque. Le client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive et non cessible pendant la durée de son abonnement.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.