Une facture reçue en PDF par email après le 1er septembre 2026 reste valable, et votre TVA reste déductible dès lors que l'opération est réelle. Le PDF n'est pas devenu illégal pour tout le monde : les TPE, PME et micro-entreprises n'ont l'obligation d'émettre en électronique qu'au 1er septembre 2027. Ce qui a changé, c'est votre obligation de recevoir, entrée en vigueur le 1er septembre 2026.
Les trois situations à distinguer
Avant de répondre à votre fournisseur, identifiez laquelle des trois vous concerne. Ce n'est pas la même réponse.
| Qui vous envoie le PDF | Est-il en tort ? | Ce que vous faites |
|---|---|---|
| Un fournisseur TPE, PME ou micro-entreprise | Non. Son obligation d'émettre en électronique commence le 1er septembre 2027 | Vous acceptez la facture et vous déduisez la TVA normalement. Rien à réclamer |
| Une grande entreprise ou une ETI | Oui. Elle devait émettre via une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026 | Vous acceptez la facture si l'opération est réelle, et vous lui signalez que le flux doit passer par sa plateforme agréée |
| Vous n'avez pas d'adresse de réception active | C'est vous qui êtes en défaut, pas l'expéditeur | Vous vous raccordez sans attendre à une plateforme agréée ou à une solution compatible |
Le troisième cas est le plus fréquent, et c'est le seul dans lequel le risque pèse sur vous.
Non, le PDF n'est pas devenu illégal le 1er septembre 2026
C'est le contresens le plus répandu depuis l'entrée en vigueur. La réforme se déploie en deux temps qu'il ne faut pas confondre. La réception est obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA depuis le 1er septembre 2026, micro-entrepreneurs et franchise en base inclus, soit plus de 10 millions d'acteurs économiques. L'émission, elle, ne s'impose depuis le 1er septembre 2026 qu'aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire. Les TPE, PME et micro-entreprises ont jusqu'au 1er septembre 2027.
Conséquence directe : la très grande majorité de vos fournisseurs a parfaitement le droit de vous envoyer un PDF classique pendant encore un an. Nous détaillons ce calendrier côté émission dans le PDF par email est-il encore légal jusqu'en 2027.
Vous ne pouvez pas refuser une facture au seul motif du format
Un point que peu d'articles disent clairement : un fournisseur ne peut pas vous imposer un format d'échange, et la réciproque est vraie. La conversion entre les formats conformes, Factur-X, UBL et CII, incombe aux plateformes, pas aux entreprises. Refuser de payer une facture réelle au seul motif qu'elle est arrivée en PDF ne vous met pas en conformité et vous expose à un litige commercial inutile.
La bonne réaction est l'inverse : vous traitez la facture, puis vous communiquez à ce fournisseur l'adresse de réception rattachée à votre plateforme agréée, pour que le flux suivant arrive au bon endroit.
Le vrai sujet, c'est votre adresse de réception
Vous n'avez pas de formulaire à remplir pour figurer dans l'annuaire de la facturation électronique : c'est votre rattachement à une plateforme agréée, directement ou via une solution compatible, qui crée votre adresse de réception. Vérifiez qu'elle est bien active en cherchant votre SIREN dans l'annuaire, consultable gratuitement depuis le portail Chorus Pro, sans compte ni mot de passe. Sans adresse active, vos fournisseurs n'ont aucun point de livraison, et l'incident se répétera à chaque facture.
Côté offre, il n'y a pas de pénurie : la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr, mise à jour le 19 août 2026, compte 148 plateformes agréées ayant satisfait à l'ensemble des conditions, tests d'interopérabilité inclus, et 18 opérateurs supplémentaires attendent leur immatriculation définitive. Le fonctionnement de cet annuaire est expliqué dans l'annuaire central de la facturation électronique.
Et si je ne suis pas encore raccordé ?
Le guide de la DGFiP prévoit une tolérance encadrée des sanctions au démarrage. Dans cette logique, une entreprise non conforme est d'abord contactée, sa trajectoire et son état de préparation sont examinés, et la démarche engagée est vérifiée : aucune sanction automatique n'est appliquée à une entreprise qui documente ses efforts de mise en conformité. Une tolérance n'est cependant ni un report ni un droit acquis. À terme, l'absence de facture conforme est sanctionnée d'une amende de 50 euros par facture, plafonnée à 15 000 euros par an.
Pour savoir précisément ce que cette tolérance couvre et comment prouver votre bonne foi, lisez ce que dit vraiment la tolérance de la DGFiP. Et pour reprendre la réforme depuis le début, consultez ce qui s'applique depuis le 1er septembre 2026.
Questions fréquentes
Puis-je refuser une facture PDF reçue après le 1er septembre 2026 ?
Non, pas au seul motif du format. Si l'opération est réelle, la facture reste valable et la TVA reste déductible. Un fournisseur ne peut pas vous imposer un format d'échange, et vous ne pouvez pas davantage lui en imposer un : la conversion entre formats conformes incombe aux plateformes.
Mon fournisseur est-il en infraction s'il m'envoie un PDF ?
Cela dépend de sa taille. Une TPE, une PME ou une micro-entreprise n'a l'obligation d'émettre en électronique qu'au 1er septembre 2027 : elle est parfaitement en règle. Une grande entreprise ou une ETI, elle, devait émettre via une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026.
Ma TVA reste-t-elle déductible sur une facture PDF ?
Oui, dès lors que l'opération est réelle et que la facture comporte les mentions obligatoires. Le format d'arrivée ne fait pas perdre le droit à déduction. Régularisez en revanche le flux pour les factures suivantes.
Comment savoir si j'ai une adresse de réception active ?
Cherchez votre SIREN dans l'annuaire de la facturation électronique, consultable gratuitement depuis le portail Chorus Pro, sans compte ni mot de passe. Si aucune adresse de réception n'apparaît en face de votre SIREN, vos fournisseurs n'ont nulle part où livrer leurs factures.
CashFacture est-il une plateforme agréée ?
Non. CashFacture est une Solution Compatible raccordée à une plateforme agréée partenaire immatriculée par la DGFiP : vous êtes conforme via notre plateforme agréée partenaire, qui assure la transmission.
Essayez CashFacture pendant 7 jours
Créez vos factures conformes en quelques minutes. Essai 7 jours, sans engagement.
Carte bancaire requise - résiliable à tout moment.