La réforme de la facturation électronique crée beaucoup de confusion. La meilleure façon d'y répondre : cas par cas.
Deux repères valables pour tout le monde. La réception de factures électroniques devient obligatoire pour toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026. L'émission suit au 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises.
Cas 1 : je suis auto-entrepreneur en franchise de TVA
Vous ne facturez pas de TVA et vous portez la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Obligation de réception : oui, dès septembre 2026. Si un fournisseur vous envoie une facture électronique, vous devez pouvoir la recevoir et la traiter.
Obligation d'émission : oui, dès septembre 2027, quand vous facturez des professionnels. C'est l'erreur la plus répandue : la franchise en base vous dispense de la TVA, pas de la réforme. Vous restez un assujetti, simplement non redevable.
Le détail de ce cas est traité dans l'article dédié : micro-entrepreneur en franchise de TVA.
Cas 2 : je suis auto-entrepreneur assujetti à la TVA
Vous avez dépassé les seuils de la franchise ou vous avez opté pour la TVA.
Obligation de réception : oui, dès septembre 2026. Obligation d'émission : oui, dès septembre 2027, pour vos factures à des professionnels.
Cas 3 : je suis artisan, commerçant ou indépendant en TPE
Moins de 10 salariés, moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, assujetti à la TVA.
Réception : septembre 2026. Émission : septembre 2027.
C'est le cas le plus courant. Vous avez donc jusqu'à septembre 2027 pour être en conformité sur l'émission, mais vous devrez pouvoir recevoir des factures électroniques avant cela.
Cas 4 : je suis une PME (10 à 250 salariés)
Même calendrier que les TPE : réception en septembre 2026, émission en septembre 2027.
Cas 5 : je ne facture que des particuliers
L'obligation d'émettre des factures électroniques ne vise que les transactions entre professionnels. Si 100 % de vos clients sont des particuliers, vous n'êtes pas concerné par cette obligation-là.
En revanche, vous restez concerné par deux choses : la réception, si vous avez des fournisseurs professionnels, et le e-reporting, c'est-à-dire la transmission à l'administration des données de vos ventes aux particuliers. Vendre en B2C ne met donc pas hors du champ de la réforme.
Cas 6 : je suis une association
Si votre association n'est pas assujettie à la TVA, l'obligation se limite à la réception dès septembre 2026.
Si votre association exerce des activités commerciales assujetties à la TVA, elle suit le même calendrier qu'une TPE.
Le cas associatif est détaillé ici : facture électronique et association loi 1901.
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Questions frequentes
Suis-je concerné si je suis en franchise de TVA ?
Oui. La franchise en base fait de vous un assujetti non redevable, et la réforme s'applique aux assujettis. Réception dès le 1er septembre 2026, émission vers les professionnels à partir du 1er septembre 2027.
Je ne facture que des particuliers, suis-je hors du champ ?
Pas totalement. Vous échappez à l'obligation d'émettre des factures électroniques, qui ne concerne que le B2B, mais les données de vos ventes aux particuliers relèvent du e-reporting, et vous devez pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs.
Quelles sont les deux dates à retenir ?
Le 1er septembre 2026 pour la réception, obligatoire pour toutes les entreprises, et le 1er septembre 2027 pour l'émission par les TPE, PME et micro-entreprises.
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Pour aller plus loin
- Ce qu'un artisan doit faire, concrètement : les dates, les amendes, la marche à suivre.
- Facture électronique et e-reporting 2026 : le guide simple : ce que vous devez transmettre, et quand.
- Le lexique de la réforme : chaque sigle remis à sa place en une page.
- Entreprise individuelle : vos échéances : le cas de l'EI au réel, et pourquoi la franchise en base ne dispense de rien.
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