Oui, la facture électronique te concerne, même en franchise de TVA. C'est l'erreur la plus répandue chez les micro-entrepreneurs : croire que la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » les place hors du champ de la réforme, alors que la franchise en base fait de toi un assujetti non redevable — assujetti quand même, donc concerné. Concrètement : tu devras être capable de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, puis d'en émettre et de transmettre ton e-reporting à partir du 1er septembre 2027. Cet article détaille ce que cela change pour toi, date par date.
Assujetti non redevable : la nuance qui change tout
La franchise en base de TVA te dispense de facturer et de reverser la TVA. Elle ne te retire pas la qualité d'assujetti : tu exerces une activité économique de manière indépendante, donc tu es assujetti à la TVA au sens fiscal, simplement non redevable. Or la réforme de la facturation électronique s'applique aux assujettis établis en France, pas seulement aux redevables.
Résultat : un micro-entrepreneur en franchise suit le même calendrier que les autres TPE et PME. Pour vérifier ta situation exacte en fonction de ton activité et de tes clients, tu peux tester ton obligation en deux minutes.
Ton calendrier de micro-entrepreneur
| Échéance | Obligation | Ce que ça veut dire pour toi |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception obligatoire | Tes fournisseurs assujettis pourront t'envoyer des factures électroniques : tu dois pouvoir les recevoir via une plateforme agréée |
| Courant 2026 | Émission GE et ETI | Les grandes entreprises et ETI commencent à émettre en électronique : tu en recevras donc dès cette période |
| 1er septembre 2027 | Émission TPE/PME/micro | Tes factures B2B vers des clients professionnels assujettis devront être émises au format électronique via une plateforme agréée |
| 1er septembre 2027 | E-reporting | Tes ventes aux particuliers (B2C) et certaines opérations devront être déclarées en e-reporting, même sans TVA facturée |
Retiens la logique : la réception arrive d'abord, pour tout le monde, le 1er septembre 2026. L'émission et le e-reporting suivent pour toi le 1er septembre 2027.
Le e-reporting : l'obligation que presque personne n'anticipe
Si ta clientèle est composée de particuliers, tu pourrais penser que la facture électronique B2B ne te concerne pas. C'est là qu'intervient le e-reporting : les données de tes transactions B2C devront être transmises à l'administration via une plateforme agréée, selon une périodicité définie par les textes. La franchise de TVA ne t'en dispense pas.
En cas de manquement aux obligations de facturation électronique, l'amende prévue est de 50 euros par facture non conforme, plafonnée à 15 000 euros par an (article 1737 du CGI). Rapporté au chiffre d'affaires d'une micro-entreprise, le risque est loin d'être théorique.
Comment te mettre en conformité sans te compliquer la vie
Tu n'as pas besoin de devenir expert en formats Factur-X ou UBL. Ce qu'il te faut, c'est un outil qui gère la plomberie à ta place :
- Un logiciel de facturation qui émet des factures au format électronique conforme, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et les nouvelles mentions obligatoires.
- Un rattachement à une plateforme agréée (PA) immatriculée DGFiP pour la transmission et la réception.
- Une gestion du e-reporting pour tes ventes aux particuliers.
CashFacture est une Solution Compatible (SC) rattachée à une plateforme agréée immatriculée DGFiP ; CashFacture ne prétend pas être elle-même une plateforme agréée, et c'est précisément ce montage qui te met en règle sans changer tes habitudes. La formule START à 9 euros par mois couvre les besoins d'une micro-entreprise, avec un essai de 7 jours (carte requise) et une remise de 15 pour cent en annuel : le détail est sur nos tarifs. Et si tu factures déjà, tu peux tester ta facture pour vérifier gratuitement sa conformité.
- 1
Vous créez votre facture
Comme d’habitude, dans CashFacture
- 2
Format Factur-X généré
Le bon format légal, automatiquement
- 3
Transmission sécurisée
Via une plateforme agréée (PA) par l’État
- 4
Client et DGFiP reçus
Votre client paie, le fisc est informé
Vous ne changez rien à vos habitudes. CashFacture s’occupe du format et de la transmission.
Cas concret
Léa, graphiste micro-entrepreneuse en franchise de TVA
La situation
Elle facturait ses clients avec des PDF envoyés par e-mail et pensait que la mention « TVA non applicable » la dispensait de toute la réforme 2026.
Le resultat avec CashFacture
Après avoir testé son éligibilité, elle a compris qu'elle devait recevoir des factures électroniques dès septembre 2026 et émettre en 2027. Avec CashFacture START à 9 euros par mois, ses factures partent au bon format via une plateforme agréée et son e-reporting est prêt.
Questions frequentes
Je suis en franchise de TVA : suis-je vraiment concerné par la facture électronique ?
Oui. La franchise en base fait de toi un assujetti non redevable, et la réforme s'applique à tous les assujettis. Tu devras recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 et en émettre à partir du 1er septembre 2027.
Le e-reporting concerne-t-il les micro-entrepreneurs qui vendent aux particuliers ?
Oui. Les données de tes ventes B2C devront être transmises à l'administration via une plateforme agréée à partir du 1er septembre 2027, même si tu ne factures pas de TVA.
Quel est le risque si je continue à envoyer des PDF par e-mail ?
Pour tes factures B2B après le 1er septembre 2027, un PDF classique ne sera plus conforme : l'amende prévue est de 50 euros par facture, plafonnée à 15 000 euros par an (article 1737 du CGI).
Combien coûte la mise en conformité avec CashFacture ?
La formule START est à 9 euros par mois (ESSENTIEL 29 euros, PRO 59 euros), avec un essai de 7 jours (carte requise) et 15 pour cent de remise en annuel. CashFacture est une Solution Compatible rattachée à une plateforme agréée immatriculée DGFiP.
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