Au 1er septembre 2026, tout exploitant agricole devra pouvoir recevoir ses factures d'achat au format électronique, qu'il soit au réel ou au remboursement forfaitaire agricole. L'obligation d'émettre suivra le 1er septembre 2027 pour les exploitations de taille TPE et PME. Le secteur agricole a une particularité : une bonne part des ventes est déjà facturée par l'acheteur, et cela change la marche à suivre.
Réel ou remboursement forfaitaire : deux situations, une seule échéance
Le régime de TVA détermine ce que vous devrez faire, pas la date à laquelle vous serez concerné.
| Votre situation | Ce qui change au 1er septembre 2026 | Ce qui change au 1er septembre 2027 |
|---|---|---|
| Exploitant au réel (assujetti à la TVA) | Recevoir toutes vos factures d'achat en électronique | Émettre vos factures professionnelles en électronique et transmettre vos données d'e-reporting |
| Exploitant au remboursement forfaitaire agricole (CA sous 46 000 euros) | Recevoir vos factures d'achat en électronique, car vos fournisseurs devront les émettre dans ce format | Le mécanisme d'autofacturation reste porté par votre acheteur, via sa plateforme agréée |
Le remboursement forfaitaire agricole s'adresse aux exploitants dont le chiffre d'affaires reste sous 46 000 euros. Vous ne collectez pas de TVA et n'en déduisez pas : en contrepartie, vous percevez un remboursement forfaitaire de 5,59 % sur les produits animaux et de 4,43 % sur les autres produits, versé par l'acheteur assujetti.
Attention au raccourci le plus répandu : ne pas collecter de TVA ne vous met pas hors du circuit. Vos fournisseurs de matériel, de semences, d'aliments ou de services, eux, sont assujettis, et ils vous adresseront des factures électroniques. Il faut donc être en mesure de les recevoir. C'est la même logique que pour la franchise en base, détaillée dans notre guide pour les auto-entrepreneurs.
Le cas de la coopérative qui facture à votre place
C'est la vraie spécificité agricole. Au remboursement forfaitaire, vous n'émettez pas une facture classique mais une attestation de vente, et c'est l'acheteur assujetti, coopérative ou négociant, qui établit la facture d'achat à votre place. Ce mécanisme d'autofacturation ne disparaît pas avec la réforme : il devra simplement être pris en charge par la plateforme agréée de votre acheteur.
Concrètement, deux conséquences pour vous :
- Vos données doivent être justes. Votre numéro SIREN sert d'identifiant dans le nouveau circuit. Une donnée erronée et le flux ne vous atteint pas.
- Vous devez quand même être joignable électroniquement. Même si la coopérative émet à votre place, les factures de vos autres fournisseurs, elles, arriveront directement chez vous.
Demandez à votre coopérative le nom et le numéro d'immatriculation de la plateforme agréée qu'elle utilise. Cette information vous sera utile pour vérifier que les flux d'autofacturation vous parviennent correctement.
Ce qu'il faut mettre en place avant l'échéance
La liste officielle des plateformes agréées immatriculées par la DGFiP, publiée sur impots.gouv.fr, dépasse aujourd'hui 140 opérateurs. L'immatriculation définitive n'est accordée qu'après des tests d'interopérabilité réussis en conditions réelles : c'est votre garantie de fiabilité.
Vous n'avez pas besoin de devenir vous-même une plateforme agréée. Il vous faut un outil relié à l'une d'elles, capable de produire le format attendu (Factur-X, UBL ou CII) et de recevoir les factures entrantes. Pour comprendre la différence entre les deux rôles, lisez plateforme agréée ou solution compatible, comment choisir.
Ce que vous risquez à attendre
Une fois la période de démarrage passée, l'absence de facture conforme est sanctionnée d'une amende de 50 euros par facture, plafonnée à 15 000 euros par an. Mais le risque principal n'est pas là : c'est de découvrir en pleine campagne de récolte que votre outil ne sait pas recevoir les factures de vos fournisseurs, et de devoir tout changer au pire moment de l'année.
Cas concret
Thierry, céréalier en entreprise individuelle
La situation
Il vend sa récolte à une coopérative qui établit les factures à sa place et pensait, pour cette raison, n'avoir rien à faire avant 2027. Ses factures d'achat d'engrais et de matériel, elles, allaient basculer en électronique dès septembre 2026.
Le resultat avec CashFacture
Il a mis en place un outil relié à une plateforme agréée, reçoit ses factures fournisseurs au bon format, a vérifié son SIREN auprès de sa coopérative, et prépare sereinement l'obligation d'émission de 2027.
Questions frequentes
Un exploitant au remboursement forfaitaire agricole est-il concerné par la facture électronique ?
Il ne collecte pas de TVA et ses ventes restent le plus souvent autofacturées par son acheteur. Mais ses fournisseurs, eux, sont assujettis et émettront des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 : il doit donc pouvoir les recevoir.
Ma coopérative facture à ma place, dois-je quand même m'équiper ?
Oui. L'autofacturation par la coopérative ne couvre que vos ventes vers elle. Les factures de vos autres fournisseurs, matériel, semences, carburant ou services, arriveront directement chez vous au format électronique.
Quels sont les taux du remboursement forfaitaire agricole ?
Le remboursement forfaitaire s'élève à 5,59 % pour les produits animaux et 4,43 % pour les autres produits, pour les exploitants dont le chiffre d'affaires reste sous 46 000 euros.
Quand devrai-je émettre mes factures en électronique ?
Au 1er septembre 2027 pour les exploitations de taille TPE, PME et micro. L'obligation de réception, elle, s'applique à tous dès le 1er septembre 2026.
CashFacture est-il une plateforme agréée ?
Non. CashFacture est une Solution Compatible raccordée à une plateforme agréée partenaire immatriculée par la DGFiP. La transmission de vos factures passe par cette plateforme agréée.
Essayez CashFacture pendant 7 jours
Creez vos factures conformes en quelques minutes. Essai 7 jours, sans engagement.
Carte bancaire requise - resiliable a tout moment.