La réforme de la facturation électronique se déploie en deux temps. Voici ce que cela change pour vous, concrètement.
À partir de votre date d'émission obligatoire (1er septembre 2027 pour les TPE et micro-entreprises), envoyer une facture à un client professionnel par simple e-mail ne suffira plus. Les factures non conformes pourront être sanctionnées : 50 euros par facture, plafond 15 000 euros par an.
La plupart des artisans ne le savent pas encore. Cet article explique ce qui change et ce que vous devez faire, sans jargon et sans complication.
Ce qui change concrètement
Aujourd'hui, vous pouvez encore envoyer vos factures par e-mail ou courrier. Entre un professionnel et un particulier, cela restera possible. Ce qui évolue, c'est la facturation entre professionnels.
Dès que vous facturez une entreprise ou un autre indépendant assujetti à la TVA, la facture devra transiter par une plateforme agréée immatriculée par l'État, qui transmet automatiquement les informations à l'administration fiscale (la DGFiP).
Vous n'avez pas à comprendre comment cela fonctionne. Vous avez juste besoin d'un logiciel raccordé à une telle plateforme.
Les dates à retenir
| Date | Obligation |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Recevoir des factures électroniques : toutes les entreprises |
| 1er septembre 2027 | Émettre des factures électroniques : TPE, PME, micro-entreprises |
Si vous avez moins de 250 salariés (comme la grande majorité des artisans), vous devrez pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, et en émettre dès septembre 2027.
Suis-je vraiment concerné ?
Vous êtes concerné pour la réception : dans tous les cas, dès septembre 2026, y compris en franchise de TVA.
Vous êtes concerné pour l'émission si :
- Vous facturez d'autres professionnels (entreprises, artisans, indépendants)
Attention si vous ne facturez que des particuliers : vous n'êtes pas concerné par l'émission de factures électroniques, mais vos ventes entrent dans le e-reporting, c'est-à-dire la transmission des données de transaction à l'administration.
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Ce que vous devez faire en pratique
1. Choisir un logiciel raccordé à une plateforme agréée
Le portail public de facturation est disponible, mais en pratique la majorité des artisans passent par un logiciel raccordé à une plateforme privée immatriculée par la DGFiP, appelée Plateforme Agréée (PA). Le logiciel que vous utilisez au quotidien, lui, est une Solution Compatible (SC).
Ce que vous cherchez sur la fiche de votre logiciel : conforme à la réforme 2026 et raccordé à une plateforme agréée.
CashFacture est une Solution Compatible rattachée à une plateforme agréée immatriculée par la DGFiP. Quand vous cliquez sur Envoyer, la facture transite automatiquement. Vous n'avez rien de plus à faire.
Si le vocabulaire vous perd, le lexique de la réforme remet chaque terme à sa place en une page.
2. Vérifier le format Factur-X
Le format obligatoire s'appelle Factur-X. C'est un PDF qui contient les données structurées à l'intérieur. Avec CashFacture, vos factures sont générées au bon format automatiquement. Avec Excel ou Word, elles ne le sont pas.
3. C'est tout
Vous choisissez un logiciel conforme, vous créez vos factures dedans, vous cliquez sur Envoyer. Le reste est automatique.
Les amendes en détail
Une fois votre obligation d'émission en vigueur (1er septembre 2027 pour les TPE et micro-entreprises) :
- 50 euros par facture non conforme (format incorrect ou facture non transmise par le bon circuit)
- Plafond à 15 000 euros par an
- Une tolérance est annoncée pour les premières infractions involontaires, mais elle ne dure pas
Cas concret
Marc, électricien, 2 salariés
La situation
Il envoyait ses factures en PDF depuis un tableur, à des particuliers comme à des entreprises du bâtiment, et pensait que la réforme ne visait que les grandes sociétés.
Le resultat avec CashFacture
Il a testé son obligation en deux minutes, découvert qu'il devait pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, et bascule ses factures professionnelles au format Factur-X sans changer sa façon de travailler.
Questions frequentes
Mon comptable ne s'en occupe-t-il pas déjà pour moi ?
Non. Votre comptable traite votre comptabilité après coup. La réforme porte sur l'émission et la réception de vos factures au moment où elles circulent. C'est votre logiciel de facturation qui doit être conforme.
Je suis auto-entrepreneur en franchise de TVA, suis-je concerné ?
Oui. La franchise en base vous dispense de facturer la TVA, pas de la réforme : vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, puis en émettre à partir de septembre 2027 lorsque vous facturez des professionnels.
Que se passe-t-il si je continue à envoyer un PDF par e-mail ?
Pour vos factures entre professionnels après le 1er septembre 2027, un PDF classique ne sera plus conforme. L'amende prévue est de 50 euros par facture, plafonnée à 15 000 euros par an (article 1737 du CGI).
Combien coûte la mise en conformité ?
La formule START de CashFacture est à 9 euros par mois, avec un essai de 7 jours (carte requise). Elle couvre la facturation conforme, la réception et l'envoi par une plateforme agréée immatriculée DGFiP.
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En résumé
- La réforme est réelle, les amendes aussi (à partir de votre date d'émission obligatoire)
- Si vous facturez des professionnels, vous êtes concerné par l'émission ; pour la réception, tout le monde l'est
- La solution : un logiciel raccordé à une plateforme agréée
- En pratique : vous créez vos factures normalement, le logiciel fait le reste
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Pour aller plus loin
- Suis-je concerné par la réforme ? Le tour des cas concrets : auto-entrepreneur, TPE, association, B2C.
- Autoliquidation de TVA dans le BTP : la règle qui rend une facture non conforme sans que vous le sachiez.
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