Si vous êtes en entreprise individuelle, vous êtes concerné exactement comme une société. Au 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir vos factures fournisseurs au format électronique. Vous ne serez tenu de les émettre au même format qu'au 1er septembre 2027. Aucune taille minimale, aucune exonération liée au statut : la seule condition, c'est d'être assujetti à la TVA.
Entreprise individuelle, micro-entrepreneur : la confusion à lever d'abord
Beaucoup de dirigeants croient que ces deux mots désignent deux statuts différents. Ce n'est pas le cas. Depuis la loi du 14 février 2022 qui a créé le statut unique d'entrepreneur individuel, il n'existe plus qu'une seule forme d'entreprise individuelle, avec séparation automatique du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel. L'EIRL n'est plus ouverte aux nouvelles créations.
Le micro-entrepreneur est donc une entreprise individuelle qui a choisi le régime micro-fiscal et micro-social. L'entrepreneur individuel au réel est la même chose, avec un régime fiscal différent. Pour la réforme de la facturation, cette différence ne change rien au calendrier : elle change seulement la façon dont vous suivez votre TVA. Si vous êtes au régime micro, notre guide dédié à la facture électronique pour l'auto-entrepreneur traite votre cas en détail.
Vos échéances selon votre situation
| Votre situation | Recevoir des factures électroniques | Émettre des factures électroniques |
|---|---|---|
| EI au réel, assujettie à la TVA | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| EI au régime micro, assujettie à la TVA | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| EI en franchise en base de TVA | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| EI dont l'activité est hors champ de la TVA | non concernée | non concernée |
| Grande entreprise ou ETI (pour comparaison) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
Le point qui surprend le plus : la franchise en base ne dispense de rien. Ne pas facturer de TVA n'est pas la même chose que ne pas être assujetti. Si vous mentionnez « TVA non applicable » sur vos factures, vous êtes assujetti mais dispensé de la collecter, et vous entrez dans le calendrier comme tout le monde.
Ce que « recevoir » veut concrètement dire
C'est l'échéance la plus proche, et la plus mal comprise. À partir du 1er septembre 2026, vos fournisseurs qui sont des grandes entreprises ou des ETI vous enverront leurs factures via le réseau officiel, et non plus par courriel. Sans point de réception raccordé, vous ne les recevrez pas. Pas d'e-mail de rattrapage automatique : la facture existe, elle attend, et vous ne la voyez pas.
Les conséquences pratiques sont immédiates : une facture d'achat que vous ne récupérez pas est une charge que vous ne comptabilisez pas et une TVA que vous ne déduisez pas. Concrètement, il vous faut trois choses avant l'échéance : un point de réception raccordé au réseau, votre numéro SIREN correctement renseigné dans l'annuaire, et un endroit où ces factures atterrissent pour être traitées.
Les quatre gestes à faire maintenant
- Vérifiez que votre outil actuel sait recevoir. Un tableur, un traitement de texte ou un simple PDF envoyé par e-mail ne suffisent pas. C'est le point de blocage numéro un chez les entrepreneurs individuels.
- Choisissez votre plateforme et raccordez-vous. Plus de 130 Plateformes Agréées sont immatriculées par la DGFiP. Vous passez soit par l'une d'elles directement, soit par un logiciel qui y est raccordé. Notre article quel logiciel pour recevoir les factures électroniques compare les options concrètes.
- Contrôlez vos données d'identification. Un SIREN erroné ou un établissement mal déclaré, et vos factures partent dans le vide. Ce contrôle prend dix minutes et évite des semaines de rattrapage.
- Testez une facture réelle de bout en bout. Ne vous contentez pas d'une promesse commerciale : envoyez et recevez une vraie facture avant le 1er septembre.
Ce que vous risquez si vous ne faites rien
L'amende de référence est de 50 euros par facture non conforme, plafonnée à 15 000 euros par an. Mais la sanction financière n'est pas le vrai risque pour une entreprise individuelle : le risque, c'est de perdre la TVA déductible sur des achats dont vous n'avez jamais vu la facture, et de découvrir le trou au moment du bilan. Un entrepreneur seul n'a pas de service comptable pour rattraper cela à sa place.
Vous pouvez créer votre compte et tester une facture réelle en 7 jours, avant que les demandes de raccordement ne s'accumulent fin août.
- 1
Vous créez votre facture
Comme d’habitude, dans CashFacture
- 2
Format Factur-X généré
Le bon format légal, automatiquement
- 3
Transmission sécurisée
Via une plateforme agréée (PA) par l’État
- 4
Client et DGFiP reçus
Votre client paie, le fisc est informé
Vous ne changez rien à vos habitudes. CashFacture s’occupe du format et de la transmission.
Cas concret
Karim, electricien en entreprise individuelle au reel
La situation
Il pensait que la reforme ne visait que les societes et n'avait rien prepare a six semaines de l'echeance, alors que deux de ses gros donneurs d'ordre sont des ETI.
Le resultat avec CashFacture
Il s'est raccorde en quelques jours, conforme via notre plateforme agreee partenaire, et recoit desormais les factures de ses fournisseurs au meme endroit que ses devis et ses relances.
Questions frequentes
Une entreprise individuelle est-elle concernee par la facture electronique ?
Oui, des lors qu'elle est assujettie a la TVA. Elle doit pouvoir recevoir des factures electroniques au 1er septembre 2026 et les emettre au 1er septembre 2027.
La franchise en base de TVA dispense-t-elle de la reforme ?
Non. Etre dispense de collecter la TVA n'est pas etre hors du champ de la TVA : le calendrier s'applique de la meme facon, reception au 1er septembre 2026 et emission au 1er septembre 2027.
Quelle difference entre entreprise individuelle et micro-entrepreneur pour la reforme ?
Aucune sur le calendrier. Le micro-entrepreneur est une entreprise individuelle qui a opte pour le regime micro : la difference porte sur le regime fiscal et social, pas sur les echeances de la facturation electronique.
Que se passe-t-il si je ne peux pas recevoir de facture electronique au 1er septembre 2026 ?
Les factures emises par vos fournisseurs partent sur le reseau officiel et vous ne les recevez pas. Vous perdez la charge en comptabilite et la TVA deductible associee tant que la situation n'est pas regularisee.
Faut-il etre soi-meme une plateforme agreee ?
Non. Vous utilisez soit une Plateforme Agreee immatriculee par la DGFiP, soit une Solution Compatible raccordee a l'une d'elles, comme CashFacture qui est conforme via sa plateforme agreee partenaire.
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