Non, pas pour le B2B domestique : à partir du 1er septembre 2027, une TPE, PME ou micro-entreprise qui facture un client professionnel établi en France ne pourra plus se contenter d'un PDF envoyé par email. La facture devra transiter par une plateforme agréée (PA) immatriculée DGFiP, au format électronique structuré. En revanche, le PDF par email reste possible pour vos clients particuliers (B2C) et vos clients étrangers, sous réserve de l'e-reporting. Voici le calendrier précis et les exceptions à connaître.
Ce qui change, ligne par ligne
Le mot « électronique » prête à confusion : un PDF envoyé par email est bien un fichier électronique, mais ce n'est pas une « facture électronique » au sens de la réforme. La réforme exige un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) ET un acheminement par le circuit officiel des plateformes agréées. Un PDF par email ne remplit aucune de ces deux conditions.
| Situation | PDF par email après le 1er septembre 2027 | Ce qui s'applique |
|---|---|---|
| Client professionnel en France (B2B domestique) | Non, plus conforme | Facture électronique via plateforme agréée obligatoire |
| Client particulier (B2C) | Oui, toujours possible | E-reporting des transactions à transmettre |
| Client professionnel à l'étranger (international) | Oui, toujours possible | E-reporting des transactions à transmettre |
| Réception de factures de vos fournisseurs français | — | Réception via le circuit obligatoire dès le 1er septembre 2026 |
Le calendrier complet de la bascule
La réforme avance en deux temps, et la réception précède l'émission :
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques via le circuit des plateformes agréées. Les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) commencent aussi à émettre en 2026.
- 1er septembre 2027 : l'obligation d'émission s'étend aux TPE, PME et micro-entreprises. C'est à cette date que le PDF par email cesse d'être conforme pour le B2B domestique de la grande majorité des indépendants.
Point crucial : les auto-entrepreneurs en franchise de TVA sont concernés. Ils sont assujettis à la TVA même s'ils n'en collectent pas (assujettis non redevables) : réception dès septembre 2026, émission dès septembre 2027, comme tout le monde. Pour vérifier vos dates exactes selon votre situation, testez votre obligation.
Les exceptions : B2C et international
La réforme de la facturation électronique couvre le B2B domestique. En dehors de ce périmètre, vos habitudes peuvent continuer, avec une contrepartie :
- Clients particuliers (B2C) : vous pouvez toujours envoyer un PDF par email, remettre un ticket ou une facture papier. Mais les données de ces transactions devront être transmises à l'administration via l'e-reporting.
- Clients étrangers : les factures vers des entreprises non établies en France ne passent pas par le circuit domestique. Là aussi, l'e-reporting s'applique.
L'e-reporting n'est pas une option décorative : chaque transmission manquante est passible d'une amende de 250 euros, plafonnée à 15 000 euros par an. Côté facturation électronique, une facture B2B domestique émise hors du circuit coûte 50 euros par facture, même plafond annuel (article 1737 du Code général des impôts). Une exonération existe pour la première infraction régularisée sous 30 jours.
Que faire de vos PDF actuels ?
D'abord, pas de panique : vos factures déjà émises restent valables, et rien ne vous interdit d'envoyer une copie PDF de courtoisie à un client en plus du circuit officiel. Ce qui change, c'est le canal juridiquement valable de la facture B2B domestique.
Ensuite, trois réflexes pour préparer la bascule sereinement :
- Vérifiez vos factures actuelles avec notre outil : testez votre facture pour savoir ce qui manque (souvent : le XML structuré et le rattachement au circuit).
- Équipez-vous avant l'échéance. CashFacture est une Solution Compatible (SC) rattachée à une plateforme agréée (PA) immatriculée DGFiP : vos factures partent au format conforme par le bon circuit, et vous continuez de voir un PDF lisible grâce au format Factur-X. CashFacture ne prétend pas être elle-même une plateforme agréée : c'est l'architecture normale d'un logiciel de facturation conforme.
- Profitez-en pour moderniser l'encaissement et la TVA. Les formules démarrent à 9 euros par mois (START), 29 euros par mois (ESSENTIEL), 59 euros par mois (PRO), essai 7 jours carte requise, -15 % en annuel. Le détail est sur la page tarifs.
Se mettre en règle un an avant l'échéance coûte moins cher, en argent comme en énergie, que courir après la conformité en août 2027.
- 1
Vous créez votre facture
Comme d’habitude, dans CashFacture
- 2
Format Factur-X généré
Le bon format légal, automatiquement
- 3
Transmission sécurisée
Via une plateforme agréée (PA) par l’État
- 4
Client et DGFiP reçus
Votre client paie, le fisc est informé
Vous ne changez rien à vos habitudes. CashFacture s’occupe du format et de la transmission.
Cas concret
Claire, architecte d'intérieur
La situation
Elle envoyait toutes ses factures en PDF par email, à des professionnels comme à des particuliers, et pensait être tranquille jusqu'en 2027 sans réaliser que la réception devenait obligatoire dès septembre 2026.
Le resultat avec CashFacture
Avec CashFacture, elle reçoit déjà ses factures fournisseurs par le circuit officiel, ses factures B2B partiront en Factur-X via une plateforme agréée en 2027, et ses clients particuliers continuent de recevoir leur PDF comme avant.
Questions frequentes
Puis-je encore envoyer un PDF par email à un client professionnel français après septembre 2027 ?
Pas comme facture officielle. La facture B2B domestique devra transiter par une plateforme agréée au format structuré. Vous pouvez en revanche envoyer une copie PDF de courtoisie en parallèle du circuit officiel.
Et pour mes clients particuliers ?
Le PDF par email reste possible en B2C. En contrepartie, les données de ces transactions devront être transmises à l'administration via l'e-reporting, ce que votre logiciel peut gérer.
Que risque-t-on à continuer le PDF par email en B2B ?
50 euros d'amende par facture non émise au format électronique, plafonnés à 15 000 euros par an (article 1737 CGI). L'e-reporting manquant coûte 250 euros par transmission, même plafond. Une exonération existe pour la première infraction régularisée sous 30 jours.
Les auto-entrepreneurs sans TVA sont-ils épargnés ?
Non. En franchise de TVA, vous êtes assujetti non redevable : vous devez recevoir les factures électroniques dès le 1er septembre 2026 et en émettre pour vos clients professionnels français dès le 1er septembre 2027.
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