Retour au blogRéforme facturation 2026-2027

Facture électronique artisan : la check-list avant le 1er septembre 2027

Réception déjà obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission obligatoire au 1er septembre 2027 pour les TPE et micro-entreprises. Les huit points à cocher, dans l'ordre, pour un artisan.

2026-11-108 min de lecture

Si vous êtes artisan, vous devez déjà pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et vous devrez émettre vos factures à vos clients professionnels en format électronique à partir du 1er septembre 2027. La check-list tient en huit points : vérifier votre situation, choisir votre plateforme, apparaître dans l'annuaire, compléter votre fichier clients, passer vos factures en Factur-X, préparer l'e-reporting de vos ventes aux particuliers, tester une facture réelle, et mettre votre comptable dans la boucle. Pour savoir en deux minutes ce qui s'applique à votre entreprise, utilisez le test d'éligibilité.

Les deux dates, et ce qu'elles changent pour un artisan

DateObligationQui est concerné
1er septembre 2026Recevoir les factures électroniques de vos fournisseursToutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, micro-entreprises et franchise en base comprises
1er septembre 2026Émettre en électroniqueGrandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire
1er septembre 2027Émettre en électronique vos factures aux clients professionnels, et transmettre l'e-reportingPME, TPE, micro-entreprises, donc la quasi-totalité des artisans

Beaucoup d'artisans ont classé le dossier en septembre 2026 en constatant que les factures de leurs grossistes arrivaient bien. C'est la première moitié du chemin. La seconde, l'émission, demande des données que la réception ne vous a jamais demandées. La différence entre les deux volets est détaillée dans émettre en électronique en 2027 : le chantier des TPE.

Point 1 : vérifier votre situation exacte

Trois questions décident de tout. Êtes-vous assujetti à la TVA, même en franchise en base ? Si oui, vous êtes concerné par les deux volets. Facturez-vous des professionnels établis en France ? Ces factures passeront par une plateforme à partir du 1er septembre 2027. Facturez-vous des particuliers ? Ces ventes ne passent pas par la facture électronique, mais entrent dans l'e-reporting à la même date. Un artisan qui travaille à 90 % pour des particuliers n'est pas hors périmètre : il est concerné par les deux dispositifs. Le test d'éligibilité vous donne la réponse à partir de votre SIREN.

Point 2 : choisir une Plateforme Agréée ou une Solution Compatible

Depuis la réforme, les factures entre entreprises ne circulent plus directement : elles transitent par une Plateforme Agréée (PA), immatriculée par la DGFiP, qui transmet la facture à la plateforme du client et remonte les données à l'administration. Vous avez deux façons d'y accéder : vous inscrire directement auprès d'une PA, ou utiliser une Solution Compatible (SC), c'est-à-dire un logiciel raccordé à une PA qui fait le travail pour vous. CashFacture est une Solution Compatible : vous facturez dans le logiciel, la transmission par la plateforme partenaire est comprise.

La liste officielle des plateformes est publiée sur impots.gouv.fr. Choisissez au calme, avant l'été 2027, et vérifiez trois choses : que l'outil produit du Factur-X au profil EN 16931, qu'il est raccordé à une PA immatriculée, et qu'il gère vos particularités de métier. La méthode de vérification est dans vérifier qu'un logiciel est bien raccordé à une Plateforme Agréée.

Point 3 : apparaître dans l'annuaire

Pour qu'un client ou un fournisseur puisse vous adresser une facture électronique, votre entreprise doit figurer dans l'annuaire central, avec la plateforme qui vous reçoit. C'est votre plateforme ou votre Solution Compatible qui vous y inscrit. Si vous n'y êtes pas, vos fournisseurs ne peuvent pas vous livrer leurs factures, et c'est vous qui portez le risque de ne pas les recevoir. Le cas est traité dans facture électronique non reçue : vérifier l'annuaire.

Point 4 : compléter votre fichier clients

C'est le point le plus long, et celui qui ne dépend d'aucun logiciel. La facture électronique ajoute quatre mentions : le SIREN du client professionnel, l'adresse de livraison ou de réalisation de la prestation lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux), et l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits si vous l'avez exercée.

Trois de ces quatre mentions vivent dans votre fichier clients. La plupart des fichiers d'artisans ne contiennent ni le SIREN, ni la distinction entre adresse de facturation et adresse de chantier. Collecter le SIREN à chaque nouveau devis pendant les mois qui restent ne coûte rien ; reconstituer cinquante fiches en août 2027 coûte des heures et des erreurs. Chaque mention manquante ou inexacte expose à une amende de 15 € par mention, plafonnée au quart du montant de la facture.

Point 5 : passer vos factures en Factur-X

Un PDF produit par un traitement de texte ou un tableur n'est pas une facture électronique. Le format attendu est structuré : Factur-X (un PDF lisible avec un XML intégré), UBL ou CII. Deux voies : un logiciel qui émet directement au bon format, ou la conversion de vos factures existantes, expliquée dans convertir une facture PDF en Factur-X. Pour un artisan qui facture régulièrement, la première voie supprime toute manipulation : la facture naît conforme et part par la plateforme dans le même geste.

Vérifiez aussi les cas particuliers de votre métier. Dans le bâtiment, l'autoliquidation de la sous-traitance et les taux réduits de 10 % et 5,5 % avec attestation du client doivent être portés correctement dans le fichier : voir la facturation électronique dans le BTP. Un artisan boulanger ou pâtissier mélange souvent plusieurs taux sur une même facture : voir la facturation électronique en boulangerie.

Point 6 : préparer l'e-reporting de vos ventes aux particuliers

À partir du 1er septembre 2027, vos ventes qui ne relèvent pas de la facture électronique (particuliers, clients étrangers) et vos données d'encaissement sur les prestations de services sont transmises à l'administration, selon une périodicité liée à votre régime de TVA. Votre client ne voit rien passer. Si votre logiciel enregistre vos encaissements, il prépare et transmet ces données ; si vous facturez vos particuliers hors de tout outil, vous devrez les saisir. Le fonctionnement est expliqué dans l'e-reporting en termes simples.

Point 7 : tester une facture réelle

Avant l'échéance, émettez au moins une facture électronique à un client professionnel qui est déjà raccordé, et suivez son cycle : dépôt, transmission, réception, et le cas échéant rejet ou refus. C'est ainsi que vous découvrirez une mention manquante ou une erreur de taux, à un moment où elle ne coûte rien. Vous pouvez aussi contrôler un fichier existant avec le vérificateur de facture, qui applique les règles de l'EN 16931 et indique la règle en échec.

Point 8 : mettre votre comptable dans la boucle

Votre expert-comptable recevra vos factures sous forme de données, plus de pièces à ressaisir. Demandez-lui dès maintenant ce qu'il attend : un export FEC, un accès direct au dossier, un format de pièces. Un logiciel qui tient la comptabilité en continu et produit le FEC lui évite la ressaisie et vous évite les allers-retours de fin d'exercice.

Ce que vous risquez en attendant août 2027

Le défaut de facturation électronique est sanctionné d'une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an. La tolérance annoncée par la DGFiP au démarrage de la réforme vise les difficultés réelles et documentées, pas l'absence de préparation. Au-delà de l'amende, le vrai coût est opérationnel : un client grand compte qui refuse un PDF, une facture rejetée pour SIREN manquant, un paiement retardé d'un mois. Les sanctions sont détaillées dans amendes et sanctions de la facture électronique.

Faire les huit points en une fois

CashFacture couvre les points 2 à 8 pour un artisan : Solution Compatible raccordée à une Plateforme Agréée, inscription à l'annuaire, fiche client avec SIREN et adresse de chantier, factures émises en Factur-X EN 16931 avec autoliquidation et taux réduits, e-reporting préparé depuis les encaissements, vérificateur intégré, export FEC pour le comptable. Et ce que la réforme ne demande pas mais que vous attendez : la TVA mise de côté à chaque encaissement et le paiement sur place par tag NFC. Le plan START est à 9 € HT par mois pour 50 factures, ESSENTIEL à 29 € pour 500, PRO à 59 € en illimité, avec un essai de 7 jours, carte requise, sans prélèvement avant la fin de l'essai. Créez votre compte et cochez les huit points avant l'été.

Questions fréquentes

Je suis artisan micro-entrepreneur en franchise de TVA : suis-je concerné ?

Oui. La franchise en base ne dispense ni de la réception depuis le 1er septembre 2026, ni de l'émission à partir du 1er septembre 2027 pour vos clients professionnels. Vos factures gardent la mention TVA non applicable, article 293 B du CGI, mais elles passent par une plateforme.

Je ne facture que des particuliers : ai-je quelque chose à faire ?

Oui. Vous devez pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs depuis septembre 2026, et vos ventes aux particuliers entrent dans l'e-reporting à partir du 1er septembre 2027. La facture électronique ne s'applique pas à ces ventes, mais leurs données sont transmises à l'administration.

Puis-je continuer à envoyer mes factures en PDF par courriel après le 1er septembre 2027 ?

Pas pour vos clients professionnels établis en France : la facture doit transiter par une Plateforme Agréée, directement ou via une Solution Compatible, dans un format structuré. Vos factures aux particuliers restent hors de ce circuit.

CashFacture est-il une Plateforme Agréée ?

Non. CashFacture est une Solution Compatible raccordée à une Plateforme Agréée partenaire immatriculée par la DGFiP. Vous facturez dans le logiciel, la transmission, l'inscription à l'annuaire et le suivi des statuts sont assurés par la plateforme partenaire.

Cochez les huit points avant l'été 2027

Solution Compatible raccordée à une Plateforme Agréée, Factur-X EN 16931, e-reporting, FEC. Essai de 7 jours, carte requise, rien n'est prélevé avant la fin de l'essai.

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