L'amende est de 50 euros par facture non émise au format électronique, plafonnée à 15 000 euros par année civile (article 1737 du Code général des impôts). Pour l'e-reporting, c'est 250 euros par transmission manquante, avec le même plafond annuel de 15 000 euros. Bonne nouvelle : la première infraction n'est pas sanctionnée si vous la régularisez dans les 30 jours. Voici le détail de ce que vous risquez, qui contrôle, et comment vous mettre en règle sans stress.
Les deux sanctions à connaître
La réforme de la facturation électronique prévoit deux amendes distinctes, qui ne portent pas sur la même obligation.
| Manquement | Amende unitaire | Plafond annuel | Base légale |
|---|---|---|---|
| Facture non émise au format électronique | 50 euros par facture | 15 000 euros par an | Article 1737 CGI |
| Transmission d'e-reporting manquante | 250 euros par transmission | 15 000 euros par an | Article 1737 CGI |
| Première infraction régularisée sous 30 jours | Exonération | — | Tolérance légale |
La première amende concerne la facturation électronique proprement dite : chaque facture B2B domestique qui devrait passer par une plateforme agréée mais qui est envoyée autrement (PDF par email, papier) coûte 50 euros. La seconde concerne l'e-reporting, c'est-à-dire la transmission à l'administration des données de transactions non couvertes par la facturation électronique (ventes aux particuliers, opérations internationales) : chaque transmission manquante coûte 250 euros.
Les deux plafonds sont indépendants : une entreprise qui manque aux deux obligations peut théoriquement cumuler jusqu'à 30 000 euros de sanctions par an.
À partir de quand risquez-vous ces amendes ?
Les sanctions suivent le calendrier de la réforme. La réception des factures électroniques devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA le 1er septembre 2026. L'émission, elle, commence en 2026 pour les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), puis s'étend aux TPE, PME et micro-entreprises le 1er septembre 2027.
Point important souvent mal compris : les auto-entrepreneurs en franchise de TVA sont bien concernés. Ils sont assujettis à la TVA (même s'ils n'en collectent pas) et doivent donc, comme les autres, recevoir leurs factures électroniques dès septembre 2026 et en émettre à partir de septembre 2027.
Pour savoir précisément quelles dates s'appliquent à votre situation, vous pouvez tester votre obligation en quelques clics.
L'exonération pour première infraction
Le texte prévoit une soupape : la première infraction n'est pas sanctionnée si elle est régularisée dans les 30 jours. Concrètement, si vous émettez par erreur une facture hors du circuit électronique et que vous corrigez la situation sous un mois (en réémettant la facture au bon format via votre plateforme agréée), aucune amende n'est due.
Cette tolérance ne joue qu'une fois. À la deuxième infraction, les amendes s'appliquent facture par facture, et le compteur peut monter vite : un indépendant qui émet 25 factures par mois hors du circuit électronique accumule 1 250 euros d'amendes potentielles chaque mois.
Qui contrôle, et comment ?
C'est la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) qui est chargée du contrôle. La particularité de cette réforme, c'est que le contrôle est en grande partie automatique : puisque toutes les factures B2B domestiques transitent par des plateformes agréées (PA) immatriculées auprès de la DGFiP, l'administration voit directement les flux. Une facture qui n'apparaît pas dans le circuit alors que la transaction existe (parce que votre client l'a déclarée, par exemple) devient détectable sans qu'un contrôleur se déplace.
Autrement dit, l'époque où une non-conformité pouvait passer inaperçue faute de contrôle sur place touche à sa fin. La conformité devient une question de tuyauterie : soit vos factures passent par le bon circuit, soit l'écart est visible.
Comment se mettre en règle en pratique
Pas besoin de devenir expert en formats de factures. La mise en conformité tient en trois étapes :
- Choisissez un outil relié au circuit officiel. Votre logiciel de facturation doit être une Solution Compatible (SC) rattachée à une plateforme agréée (PA) immatriculée DGFiP, ou vous devez passer directement par une plateforme agréée. CashFacture est une Solution Compatible rattachée à une plateforme agréée immatriculée DGFiP : vos factures empruntent le bon circuit sans que vous ayez à gérer la technique.
- Vérifiez vos factures actuelles. Un PDF classique ne suffira plus pour le B2B domestique. Vous pouvez tester votre facture pour savoir si elle est prête pour la réforme.
- Anticipez plutôt que subir. En vous équipant avant l'échéance, vous rodez vos habitudes sans pression. Les formules CashFacture démarrent à 9 euros par mois (START), avec ESSENTIEL à 29 euros par mois et PRO à 59 euros par mois, essai de 7 jours (carte requise) et -15 % en annuel. Le détail est sur la page tarifs.
Une amende de 50 euros par facture représente, pour beaucoup d'indépendants, plus que le coût mensuel de l'outil qui l'évite. Le calcul est vite fait.
- 1
Vous créez votre facture
Comme d’habitude, dans CashFacture
- 2
Format Factur-X généré
Le bon format légal, automatiquement
- 3
Transmission sécurisée
Via une plateforme agréée (PA) par l’État
- 4
Client et DGFiP reçus
Votre client paie, le fisc est informé
Vous ne changez rien à vos habitudes. CashFacture s’occupe du format et de la transmission.
Cas concret
Karim, électricien à son compte
La situation
Il émettait une trentaine de factures PDF par mois à des clients professionnels et pensait que la réforme ne concernait que les grandes entreprises, s'exposant à terme à 1 500 euros d'amendes potentielles par mois.
Le resultat avec CashFacture
En passant sur CashFacture, ses factures partent automatiquement via une plateforme agréée immatriculée DGFiP : il est en règle avant l'échéance et n'a rien changé à sa façon de travailler.
Questions frequentes
Quel est le montant de l'amende pour une facture non électronique ?
50 euros par facture non émise au format électronique, avec un plafond de 15 000 euros par année civile (article 1737 du Code général des impôts).
Et pour l'e-reporting, quelle est la sanction ?
250 euros par transmission manquante, avec le même plafond de 15 000 euros par an. L'e-reporting concerne les transactions hors facturation électronique, comme les ventes aux particuliers ou à l'international.
Existe-t-il une tolérance pour une première erreur ?
Oui. La première infraction n'est pas sanctionnée si elle est régularisée dans les 30 jours. Cette exonération ne joue qu'une seule fois.
Les auto-entrepreneurs en franchise de TVA risquent-ils ces amendes ?
Oui. Ils sont assujettis à la TVA même s'ils n'en collectent pas, donc soumis aux mêmes obligations : réception dès le 1er septembre 2026, émission à partir du 1er septembre 2027, et mêmes sanctions en cas de manquement.
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