L'e-reporting, c'est la transmission à l'administration des données des ventes qui ne donnent pas lieu à une facture électronique entre entreprises françaises : vos ventes aux particuliers (B2C) et vos opérations avec l'étranger. Il devient obligatoire en même temps que l'émission, soit le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Le rythme dépend de votre régime de TVA : de trois dépôts par mois à un dépôt tous les deux mois.
Facture électronique et e-reporting : deux circuits différents
La réforme a deux volets, qu'on confond souvent.
La facture électronique concerne les ventes entre deux entreprises établies en France et assujetties à la TVA. La facture elle-même circule au format structuré via une Plateforme Agréée (PA), et les données utiles au fisc remontent au passage. Vous n'avez rien à déclarer en plus.
L'e-reporting concerne tout le reste. Aucune facture ne transite par la plateforme : vous transmettez un fichier de données. Pour les ventes aux particuliers, ce sont des totaux cumulés par jour, hors taxe et par taux de TVA, sans aucun nom de client. Pour les opérations avec un client ou un fournisseur étranger, ce sont les données de chaque facture (date, numéro, montants, taux).
Un même professionnel utilise souvent les deux. Un cuisiniste qui facture un promoteur passe par la facture électronique ; quand il pose une cuisine chez un particulier, la vente part en e-reporting.
Qui est concerné
D'après la fiche de la DGFiP sur l'e-reporting des transactions, deux cas déclenchent l'obligation :
- Les ventes à un non-assujetti : particuliers, mais aussi associations à but non lucratif.
- Les opérations B2B internationales : exportations, livraisons et acquisitions intracommunautaires, prestations avec un client établi hors de France.
Sont exclues les opérations exonérées de TVA et dispensées de facture au titre des articles 261 à 261 E du Code général des impôts, par exemple certains actes de santé ou de formation. Les importations de biens le sont aussi.
À côté, un second volet, l'e-reporting des paiements, concerne les prestations de services : vous transmettez la date et le montant des encaissements, parce que la TVA sur les services est due à l'encaissement, sauf option pour les débits. Il suit le même principe de dépôt périodique.
Quand : le calendrier
L'e-reporting suit le calendrier de l'émission des factures électroniques :
- 1er septembre 2026 : grandes entreprises et ETI.
- 1er septembre 2027 : PME, TPE et micro-entreprises, y compris en franchise de TVA.
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent en revanche pouvoir recevoir des factures électroniques. Si vous êtes une TPE, vous avez donc un an pour que votre outil de caisse et de facturation produise l'e-reporting automatiquement.
À quel rythme : la fréquence selon votre régime de TVA
C'est le point que la plupart des guides laissent flou. La DGFiP a fixé une fréquence par régime de TVA :
| Votre régime de TVA | Fréquence du dépôt | Date limite |
|---|---|---|
| Réel normal mensuel | Par décade, 3 dépôts par mois (du 1 au 10, du 11 au 20, du 21 à la fin du mois) | 10 jours après chaque période : le 20, le 30 et le 10 du mois suivant |
| Réel normal trimestriel (moins de 4 000 euros de TVA par an) | Mensuelle | Avant le 10 du mois suivant |
| Régime simplifié (RSI) | Mensuelle | Entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Franchise en base de TVA | Bimestrielle, tous les 2 mois | Entre le 25 et le 30 du mois suivant la période |
Source : fiche DGFiP « la transmission des données de transactions (ou e-reporting) », version septembre 2025. La DGFiP précise que ce tableau sera mis à jour pour tenir compte de la suppression du régime simplifié d'imposition à compter du 1er janvier 2027.
Concrètement, un restaurateur au réel normal mensuel dépose 36 fichiers par an. Un micro-entrepreneur en franchise en dépose 6. Personne ne le fait à la main : c'est votre logiciel de caisse ou de facturation qui prépare le fichier et le dépose sur la plateforme.
Ce que coûte un oubli
Chaque transmission d'e-reporting manquante est sanctionnée par une amende de 500 euros, plafonnée à 15 000 euros par an. Pour les factures électroniques non émises, c'est 50 euros par facture, avec le même plafond. Le détail est dans notre article sur les amendes de la facture électronique.
Au rythme de la décade, trois dépôts oubliés dans le mois coûtent déjà 750 euros. D'où l'intérêt d'un dépôt automatique.
Ce que ça change pour vous, en pratique
Vous n'avez pas à trier vos ventes. Un outil adapté reconnaît la nature de chaque opération (client professionnel français, particulier, client étranger) et l'oriente vers le bon circuit : facture électronique d'un côté, e-reporting de l'autre.
Chez CashFacture, vos ventes en caisse et vos factures alimentent directement l'e-reporting, au rythme de votre régime de TVA, et la conformité passe par notre plateforme agréée partenaire. Pour aller plus loin : les échéances détaillées de l'e-reporting, le cas des clients particuliers et faire son e-reporting avec CashFacture.
Questions fréquentes
C'est quoi l'e-reporting, en une phrase ?
C'est la transmission au fisc des données de vos ventes aux particuliers et de vos opérations avec l'étranger, c'est-à-dire tout ce qui ne passe pas par une facture électronique entre entreprises françaises.
L'e-reporting est-il obligatoire pour une TPE ?
Oui, à partir du 1er septembre 2027, en même temps que l'obligation d'émettre des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI y sont soumises depuis le 1er septembre 2026.
Un micro-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné ?
Oui. Il transmet ses données tous les deux mois, entre le 25 et le 30 du mois qui suit la période, même s'il ne facture pas de TVA.
Faut-il transmettre le nom de mes clients particuliers ?
Non. Pour les ventes aux particuliers, vous transmettez des totaux par jour, hors taxe et par taux de TVA, sans aucune donnée personnelle.
Quelle est l'amende en cas d'oubli ?
500 euros par transmission manquante, plafonnés à 15 000 euros par an.
Par où passe l'e-reporting ?
Par une Plateforme Agréée (PA), directement ou via une Solution Compatible (SC) comme votre logiciel de caisse ou de facturation, qui prépare et dépose le fichier.
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