Quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur une facture en 2026 ? La réponse tient en deux listes : les mentions classiques déjà exigées par le Code de commerce et le Code général des impôts (identité des parties, numérotation, dates, TVA, pénalités de retard...), auxquelles la réforme de la facturation électronique ajoute quatre nouvelles mentions : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou mixte) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Cet article détaille chaque mention, une par une, pour que vous puissiez vérifier vos propres factures.
Pourquoi cette liste change en 2026
La réforme de la facturation électronique impose progressivement un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmis via une plateforme agréée (PA) immatriculée DGFiP. La réception des factures électroniques devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA dès le 1er septembre 2026. L'émission commence en 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, puis s'étend aux TPE, PME et micro-entreprises le 1er septembre 2027.
Une facture non conforme expose à une amende de 50 euros par facture, plafonnée à 15 000 euros par an (article 1737 du CGI). D'où l'importance de connaître la liste exacte des mentions. Pour savoir quand ces obligations s'appliquent à votre entreprise, vous pouvez tester votre obligation en quelques clics.
Les mentions classiques, toujours obligatoires
Ces mentions existaient avant la réforme et restent exigées sur toute facture :
- Identité du vendeur : dénomination sociale, adresse du siège, forme juridique et capital pour les sociétés, numéro SIREN ou SIRET, mention RCS ou RM le cas échéant.
- Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur (et de l'acheteur pour certaines opérations intracommunautaires).
- Identité de l'acheteur : nom ou dénomination sociale et adresse de facturation.
- Numéro de la facture : unique, basé sur une séquence chronologique continue.
- Date d'émission de la facture et date de la vente ou de la prestation.
- Désignation précise de chaque produit ou service : nature, quantité, prix unitaire hors taxes.
- Taux de TVA applicable par ligne, montant de la TVA par taux et montant total hors taxes et toutes taxes comprises.
- Date d'échéance du paiement, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (entre professionnels).
- Réductions éventuelles : rabais, remises, ristournes acquises à la date de la vente.
- Mentions particulières selon le cas : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour la franchise en base, « autoliquidation », « membre d'une association agréée » ou référence au régime de la marge.
Les 4 nouvelles mentions de la réforme
La réforme ajoute quatre mentions, indispensables au traitement automatisé des factures électroniques :
| Nouvelle mention | Ce qu'elle exige | Pourquoi |
|---|---|---|
| Numéro SIREN du client | Le SIREN de l'acheteur assujetti doit figurer sur la facture | C'est l'identifiant qui permet d'acheminer la facture au bon destinataire via les plateformes agréées |
| Adresse de livraison | À indiquer si elle diffère de l'adresse de facturation | Elle sécurise la territorialité de la TVA et le suivi des livraisons |
| Catégorie de l'opération | Livraison de biens, prestation de services, ou opération mixte | Elle conditionne les règles d'exigibilité de la TVA appliquées automatiquement |
| Option TVA sur les débits | La mention « option pour le paiement de la taxe d'après les débits » si vous avez opté | Elle informe le client de la date d'exigibilité de la TVA déductible |
Ces quatre mentions ne sont pas décoratives : dans une facture électronique structurée, elles correspondent à des champs de données que la plateforme agréée contrôle. Une mention absente peut bloquer la transmission ou générer un rejet.
Comment vérifier vos factures sans tout ressaisir
Reprendre chaque modèle de facture à la main est fastidieux et source d'erreurs. Deux approches complémentaires :
- Passez chacun de vos modèles au crible de la liste ci-dessus, ligne par ligne. Vous pouvez tester votre facture pour obtenir un diagnostic automatique des mentions manquantes.
- Utilisez un logiciel qui intègre nativement toutes les mentions, y compris les quatre nouvelles, et qui génère un format électronique conforme. CashFacture est une Solution Compatible (SC) rattachée à une plateforme agréée (PA) immatriculée DGFiP : les mentions obligatoires sont remplies automatiquement à partir de votre fiche client et de votre catalogue. CashFacture ne prétend pas être elle-même une plateforme agréée ; la transmission passe par la plateforme agréée à laquelle elle est rattachée.
Les formules démarrent à 9 euros par mois (START), avec ESSENTIEL à 29 euros par mois et PRO à 59 euros par mois, essai de 7 jours (carte requise) et remise de 15 pour cent en annuel. Le détail est sur nos tarifs.
- 1
Vous créez votre facture
Comme d’habitude, dans CashFacture
- 2
Format Factur-X généré
Le bon format légal, automatiquement
- 3
Transmission sécurisée
Via une plateforme agréée (PA) par l’État
- 4
Client et DGFiP reçus
Votre client paie, le fisc est informé
Vous ne changez rien à vos habitudes. CashFacture s’occupe du format et de la transmission.
Cas concret
Karim, plombier-chauffagiste
La situation
Ses factures Word mentionnaient bien la TVA et les pénalités de retard, mais jamais le SIREN de ses clients professionnels ni la catégorie d'opération, et ses chantiers avaient souvent une adresse différente de celle de facturation.
Le resultat avec CashFacture
Avec CashFacture, le SIREN est récupéré automatiquement depuis la fiche client, l'adresse de chantier est ajoutée quand elle diffère, et chaque facture sort avec la catégorie d'opération renseignée : plus aucune mention manquante.
Questions frequentes
Quelles sont les 4 nouvelles mentions obligatoires en 2026 ?
Le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, la catégorie de l'opération (biens, services ou mixte) et, le cas échéant, la mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
Que risque-t-on si une mention obligatoire manque ?
Une amende de 50 euros par facture non conforme, plafonnée à 15 000 euros par an (article 1737 du CGI). Dans le circuit électronique, une mention manquante peut aussi bloquer la transmission de la facture.
Le SIREN du client est-il obligatoire pour les particuliers ?
Non. Le SIREN du client concerne les factures entre assujettis (B2B). Pour un client particulier, cette mention ne s'applique pas, mais les ventes aux particuliers seront concernées par le e-reporting.
CashFacture ajoute-t-il ces mentions automatiquement ?
Oui. CashFacture, Solution Compatible rattachée à une plateforme agréée immatriculée DGFiP, remplit les mentions obligatoires à partir de votre fiche client et génère un format électronique conforme. Formules dès 9 euros par mois, essai 7 jours (carte requise).
Essayez CashFacture pendant 7 jours
Creez vos factures conformes en quelques minutes. Essai 7 jours, sans engagement.
Carte bancaire requise - resiliable a tout moment.
Pour aller plus loin selon votre secteur d'activité, découvrez nos solutions métier.