Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France doit pouvoir recevoir ses factures via une Plateforme Agréée. Ne pas en avoir ne déclenche pas les 50 euros par facture que tout le monde cite : l'administration envoie d'abord une mise en demeure de trois mois, puis applique 500 euros, puis 1 000 euros par période de trois mois tant que rien ne bouge.
Deux régimes de sanction que l'on confond tout le temps
Les 50 euros par facture sanctionnent l'émission d'une facture qui aurait dû être électronique. Ils ne concernent donc, à ce jour, que les grandes entreprises et les ETI, seules soumises à l'obligation d'émettre depuis le 1er septembre 2026. Les TPE, PME et micro-entreprises n'y entrent qu'au 1er septembre 2027.
Le manquement qui concerne tout le monde aujourd'hui est différent : c'est l'incapacité à recevoir. Il relève d'une procédure graduée, introduite par la loi de finances pour 2026, qui commence par un avertissement et non par une amende.
| Manquement | Procédure | Montant | Plafond |
|---|---|---|---|
| Ne pas pouvoir recevoir via une Plateforme Agréée | Mise en demeure de 3 mois, puis amende, puis nouvelle mise en demeure | 500 euros, puis 1 000 euros par période de 3 mois | Aucun plafond annuel annoncé |
| Émettre une facture qui aurait dû être électronique | Amende directe, par facture | 50 euros par facture | 15 000 euros par an |
| Ne pas transmettre les données d'e-reporting | Amende par transmission manquante | 250 euros par transmission | 15 000 euros par an |
La différence est structurante pour un dirigeant de TPE. Sur l'émission, l'amende tombe facture par facture et grimpe vite. Sur la réception, vous disposez d'un sas de trois mois avant le premier euro, à condition de réagir pendant ce sas.
La mise en demeure est le vrai point de départ
Tant qu'aucune mise en demeure n'a été notifiée, aucune amende de réception n'est due. Une fois la lettre reçue, le compteur tourne : trois mois pour vous raccorder. Passé ce délai sans régularisation, l'amende de 500 euros est appliquée et une nouvelle mise en demeure de trois mois démarre. À son échéance, le montant passe à 1 000 euros, et se renouvelle par tranches de trois mois tant que l'entreprise reste non raccordée.
Autrement dit, une entreprise qui ignore complètement le sujet pendant un an ne paie pas une amende, elle en paie plusieurs, et le montant unitaire augmente.
Le droit à l'erreur, et ses deux conditions
Une première infraction ne donne pas lieu à amende si deux conditions sont réunies : aucune infraction de même nature n'a été constatée sur l'année en cours et les trois précédentes, et le manquement est réparé spontanément ou dans les trente jours suivant la première demande de l'administration. Ce délai de trente jours est court. Il suppose d'avoir déjà identifié la Solution Compatible ou la Plateforme Agréée vers laquelle basculer le jour où le courrier arrive.
La tolérance annoncée par le ministre ne remplace pas le raccordement
Dans un communiqué du 11 juillet 2026, David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics, a annoncé une approche « tolérante et bienveillante » et indiqué qu'il n'y aurait pas de sanctions au démarrage pour les entreprises de bonne foi qui rencontrent une difficulté. Le même communiqué chiffrait à 2 millions le nombre d'entreprises ayant déclaré disposer d'une plateforme de réception, et à 130 le nombre de plateformes agréées recensées à cette date. Elles sont 148 immatriculées et 18 en attente sur les listes officielles consultées fin août.
Cette tolérance protège celui qui a engagé sa mise en conformité et bute sur un obstacle. Elle ne protège pas celui qui n'a rien fait : le détail de ce qu'elle couvre est dans notre article sur la tolérance de la DGFiP. Pour le barème complet des pénalités par type de manquement, voyez les sanctions et amendes de la réforme.
Un numéro national d'assistance à la réforme est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h : 0 806 807 807.
Ce que coûte le raccordement, comparé à l'amende
Une première amende de 500 euros représente plusieurs années d'abonnement à un outil de facturation d'entrée de gamme. Le calcul n'est donc pas financier, il est calendaire : entre la mise en demeure et l'amende, il reste trois mois, et l'ouverture d'un compte chez une Plateforme Agréée demande des vérifications d'identité et un test de bout en bout.
Vérifiez d'abord si votre logiciel actuel est une Solution Compatible (SC) raccordée à une Plateforme Agréée (PA) immatriculée, et demandez le numéro d'immatriculation de cette plateforme. Si ce n'est pas le cas, comparez les options dans quel logiciel choisir pour recevoir vos factures électroniques. Chez CashFacture, la conformité passe par notre plateforme agréée partenaire : vous pouvez créer votre compte et tester une réception réelle dans la journée.
Cas concret
Karim, gérant d'une société de transport de 4 salariés
La situation
Il pensait être hors sujet jusqu'en 2027 parce qu'il n'a pas à émettre de factures électroniques avant cette date. Un fournisseur lui a signalé que ses factures n'arrivaient plus.
Le résultat avec CashFacture
Il a compris que l'obligation de réception le concernait depuis le 1er septembre 2026, s'est raccordé avant toute mise en demeure, et n'entre donc dans aucun des deux régimes de sanction.
Questions fréquentes
Que risque une entreprise qui ne peut pas recevoir de factures électroniques ?
Une mise en demeure de trois mois, puis une amende de 500 euros si rien n'est fait, puis 1 000 euros par période de trois mois tant que l'entreprise n'est pas raccordée à une Plateforme Agréée.
Les 50 euros par facture s'appliquent-ils à la réception ?
Non. Les 50 euros par facture, plafonnés à 15 000 euros par an, sanctionnent l'émission d'une facture qui aurait dû être électronique. L'obligation d'émettre ne concerne les TPE, PME et micro-entreprises qu'au 1er septembre 2027.
L'amende tombe-t-elle automatiquement le 1er septembre 2026 ?
Non. Aucune amende de réception n'est due tant qu'une mise en demeure n'a pas été notifiée, et le ministre a annoncé le 11 juillet 2026 une approche tolérante au démarrage pour les entreprises de bonne foi.
Le droit à l'erreur s'applique-t-il ?
Oui, si aucune infraction de même nature n'a été constatée sur l'année en cours et les trois précédentes, et si le manquement est réparé spontanément ou dans les trente jours suivant la première demande de l'administration.
Existe-t-il une assistance officielle ?
Oui, un numéro national dédié à la réforme est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h : 0 806 807 807.
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