Au 1er septembre 2026, votre entreprise de propreté doit pouvoir recevoir ses factures au format électronique via une plateforme agréée. Un point vous distingue des autres métiers de services : votre effectif. Au delà de 250 unités de travail par année, vous n'êtes plus une PME au sens du décret n° 2008-1354, et vous devez alors émettre vos propres factures dès 2026, pas en 2027.
La propreté emploie plus de 600 000 personnes en France selon la Fédération des Entreprises de Propreté. Ce poids de main-d'oeuvre est ce qui rend le calendrier de la réforme piégeux pour le secteur.
Ce qui est certain : recevoir, au 1er septembre 2026
Elle ne dépend ni de votre taille ni de votre secteur : toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir ses factures au format électronique via une plateforme agréée (PA) ou une solution compatible (SC) raccordée à l'une d'elles. Aucune dérogation sectorielle.
Vos fournisseurs de produits et de matériel, vos loueurs d'autolaveuses et vos agences d'intérim sont souvent de grands groupes : eux passent à l'émission le même jour. Si votre société n'est pas joignable sur le réseau, leurs factures partiront sans destination, et vous perdez la charge en comptabilité comme la TVA déductible associée tant que ce n'est pas régularisé.
Le piège du seuil : votre effectif se compte en unités de travail
La catégorie d'entreprise retenue par la réforme est celle du décret n° 2008-1354 : une PME a un effectif inférieur à 250 personnes, avec un chiffre d'affaires annuel qui n'excède pas 50 millions d'euros ou un bilan qui n'excède pas 43 millions d'euros. Passé 250 personnes, vous n'êtes plus une PME quel que soit votre chiffre d'affaires : vous relevez des entreprises de taille intermédiaire.
Or l'effectif se mesure en unités de travail par année, pas en nombre de contrats. Un salarié à mi-temps sur l'année compte pour 0,5, un renfort saisonnier de trois mois pour 0,25. Dans la propreté, où le temps partiel est structurellement majoritaire, l'écart entre le nombre de bulletins de paie et le nombre d'unités de travail est considérable. Une société de 400 agents à mi-temps reste une PME. Une société de 280 agents à temps plein n'en est plus une.
| Votre entreprise | Recevoir en électronique | Émettre en électronique |
|---|---|---|
| Moins de 250 unités de travail (PME, TPE, micro) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| 250 unités de travail ou plus (ETI) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Grande entreprise | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
Si vous êtes proche de la barre, faites ce calcul maintenant. Se découvrir soumis à l'émission après coup coûte une amende de 50 euros par facture, plafonnée à 15 000 euros par an. Pour vérifier votre situation, vous pouvez tester votre éligibilité en quelques clics.
Vos donneurs d'ordre n'attendront pas votre échéance
La propreté travaille sur contrats-cadres et appels d'offres. Sièges sociaux, bailleurs, industriels, sociétés de facility management, collectivités : beaucoup de vos clients sont des grandes entreprises ou des ETI, soumis à l'émission dès le 1er septembre 2026.
Ce sont eux qui vous imposeront le format bien avant votre propre échéance. Un marché remporté en 2026 se facture encore en 2027, et le cahier des charges qui arrive aujourd'hui parle déjà de facture structurée : prendre un an d'avance n'est pas du zèle, c'est une condition commerciale.
Non, l'autoliquidation du BTP ne s'applique pas à votre nettoyage courant
Confusion fréquente et coûteuse : l'autoliquidation de la TVA en sous-traitance vise les travaux de bâtiment. Le nettoyage courant de locaux n'entre pas dans ce dispositif, et votre facture porte la TVA même quand vous intervenez comme sous-traitant d'une autre société de propreté.
Une prestation de nettoyage rattachée à un chantier de travaux, elle, peut relever d'un autre traitement : ce cas se tranche avec votre comptable, dossier par dossier. Le bâtiment est détaillé dans notre article sur l'autoliquidation dans le BTP.
Le multi-sites, votre vraie difficulté technique
Une facture de propreté agrège un contrat mensuel récurrent, des sites multiples, parfois plusieurs entités juridiques chez le même client, et des prestations ponctuelles.
Beaucoup d'entreprises du secteur envoient une facture globale accompagnée d'une annexe tableur. Ce fonctionnement disparaît : une facture électronique est un fichier structuré, où chaque ligne, chaque site et chaque taux sont portés dans la facture elle-même. L'annexe libre n'est plus lue par la machine qui réceptionne. C'est le chantier à anticiper, plus encore que le raccordement technique.
Vos étapes, dans l'ordre
- 1
Calculez votre effectif en unités de travail par année
Un mi-temps annuel compte 0,5, un saisonnier de trois mois 0,25. C'est ce chiffre, pas le nombre de bulletins de paie, qui décide si vous émettez en 2026 ou en 2027.
- 2
Cherchez votre SIREN dans l'annuaire
Gratuit, sans compte, depuis le portail Chorus Pro. Une adresse active signifie que vos fournisseurs peuvent vous livrer leurs factures.
- 3
Raccordez-vous à une plateforme agréée
Directement, ou via une solution qui y est rattachée. Le raccordement demande quelques jours et les demandes s'accumulent fin août.
- 4
Reprenez le détail de vos factures multi-sites
Ce qui vit aujourd'hui dans une annexe tableur doit passer en lignes de facture structurées, site par site.
Comment choisir votre solution
148 plateformes agréées sont immatriculées par la DGFiP au 19 août 2026, après réussite des tests d'interopérabilité en conditions réelles, et 18 opérateurs de plus attendent leur immatriculation définitive. Vous n'avez pas à devenir vous-même une plateforme agréée : vous utilisez soit l'une d'elles directement, soit une Solution Compatible (SC) qui y est raccordée.
CashFacture est une Solution Compatible rattachée à une plateforme agréée partenaire immatriculée par la DGFiP. Nous ne sommes pas nous-mêmes la plateforme agréée. Le plan START est à 9 euros par mois, avec un essai de 7 jours (une carte bancaire est demandée à l'inscription). Voir nos tarifs pour comparer les formules.
L'assistance nationale dédiée à la réforme répond au 0 806 807 807, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
Cas concret
Karim, dirigeant d'une société de propreté, 190 agents sur 60 sites
La situation
Il se croyait tranquille jusqu'en 2027 et n'avait rien engagé. Deux de ses donneurs d'ordre, un bailleur social et un groupe industriel, lui ont écrit en juillet pour annoncer qu'ils n'accepteraient plus de facture PDF à partir de septembre. Ses 190 agents représentaient en réalité 118 unités de travail : il restait bien une PME, mais ses clients, eux, basculaient.
Le résultat avec CashFacture
Il a raccordé sa facturation via CashFacture, conforme via notre plateforme agréée partenaire, et repris ses annexes tableur en lignes de facture par site. Ses factures partent au format attendu par ses deux donneurs d'ordre, un an avant sa propre obligation d'émission.
Questions fréquentes
Mon entreprise de nettoyage doit-elle faire quelque chose au 1er septembre 2026 ?
Oui. Vous devez pouvoir recevoir vos factures fournisseurs au format électronique via une plateforme agréée ou une solution compatible raccordée. Cette obligation vise toutes les entreprises assujetties à la TVA, sans exception sectorielle.
Comment savoir si je suis une PME ou une ETI pour la réforme ?
Comptez votre effectif en unités de travail par année, selon le décret n° 2008-1354 : un mi-temps annuel vaut 0,5. En dessous de 250 unités de travail, vous restez une PME et vous n'émettez qu'au 1er septembre 2027. À 250 ou plus, vous émettez dès le 1er septembre 2026.
Puis-je continuer à joindre une annexe Excel avec le détail de mes sites ?
Non, pas comme détail de facturation. Une facture électronique est un fichier structuré : les lignes, les sites et les taux doivent être portés dans la facture elle-même pour être lus automatiquement par le système de votre client.
L'autoliquidation de TVA s'applique-t-elle à ma sous-traitance de nettoyage ?
Pas pour du nettoyage courant de locaux : ce dispositif vise les travaux de bâtiment. Une prestation rattachée à un chantier de travaux peut relever d'un autre traitement, à examiner avec votre comptable dossier par dossier.
Que risque une entreprise de propreté qui n'est pas prête ?
L'absence de facture conforme est sanctionnée d'une amende de 50 euros par facture, plafonnée à 15 000 euros par an. Le risque commercial est plus immédiat : un donneur d'ordre qui exige le format structuré et que vous ne pouvez pas servir.
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