TVA non applicable, article 293 B du CGI : la mention franchise en base sur vos factures en 2026

La réponse en bref

Si tu es en franchise en base de TVA, tu ne factures pas de TVA à tes clients et tu ne la reverses pas à l'État. En échange, tu dois obligatoirement porter sur chacune de tes factures la mention exacte : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Cette phrase remplace la ligne de TVA. Sans elle, ta facture est incomplète et tu t'exposes à une amende. En 2026, la facture électronique ne change pas ce principe : ton montant reste en hors taxe, la mention accompagne toujours le document, et l'administration reçoit tes données via l'e-reporting. CashFacture, Solution Compatible des 9 euros par mois, ajoute cette mention automatiquement dès que ton profil est en franchise.

Qui est vraiment en franchise en base

La franchise en base, c'est le régime par défaut de la plupart des auto-entrepreneurs et micro-entreprises. Concrètement, tant que ton chiffre d'affaires reste sous les seuils, tu es dispense de collecter la TVA. Tu factures en net, sans ligne de taxe, et tu gardes une comptabilité plus légère. C'est un vrai avantage quand tes clients sont des particuliers, puisque ton prix affiche est aussi le prix final.

Attention, franchise en base ne veut pas dire que tu n'existes pas pour le fisc. Tu restes une entreprise immatriculée, tu émets de vraies factures et tu dois respecter toutes les mentions obligatoires. Si tu débutes et que tu veux vérifier à quoi ressemble une facture conforme sans TVA, tu peux la tester en deux minutes sur /tester-ma-facture.

La mention exacte, mot pour mot

La formule à recopier telle quelle est : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Pas de variante approximative, pas de simple TVA 0 pourcent, qui n'a pas la même signification juridique. Tu l'inscris à l'endroit ou figurerait normalement le détail de la TVA, en général juste sous le total.

Sur une facture papier ou PDF classique, c'est à toi de ne pas l'oublier. Le risque, ce sont des factures rejetées par un client tatillon ou un contrôle qui pointe l'oubli. Avec un outil comme CashFacture, tu déclarés une fois que tu es en franchise et la mention s'ajoute seule sur chaque document. Tu ne peux plus l'oublier, et si tu passes un jour à la TVA, tu bascules ton profil et les lignes de taxe réapparaissent.

Les seuils et le dépassement

La franchise tient tant que tu restes sous les plafonds de chiffre d'affaires prévus pour ton activité, avec une distinction entre les prestations de services et la vente de marchandises. Ces seuils sont revus régulièrement, donc vérifie chaque année le montant applicable à ton cas plutôt que de te fier à un chiffre entendu il y a trois ans.

Que se passe-t-il si tu dépassés ? Tu deviens redevable de la TVA, parfois dès le premier jour du mois de dépassement selon ta situation. À partir de la, tu dois facturer la TVA, l'inscrire sur tes documents, la déclarer et la reverser. Ce basculement n'est pas anecdotique : mieux vaut suivre ton chiffre en temps réel pour l'anticiper. Un suivi de TVA intégré t'évite de découvrir le problème trop tard. Si tu hesites entre les régimes, l'article Auto-entrepreneur : la facture électronique 2026 expliquée détaillé ta situation de micro.

Facture électronique et absence de TVA en 2026

La réforme de la facturation électronique arrive par étapes. Des le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, y compris les auto-entrepreneurs, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émettre au format électronique s'applique aux grandes entreprises et aux ETI à la même date, puis aux PME, TPE et micro-entreprises au 1er septembre 2027. Chaque facture passe par une Plateforme Agréée, directement ou via une Solution Compatible raccordée.

Bonne nouvelle : être en franchise ne te complique pas la vie. Ta facture électronique porte simplement un montant hors taxe et la mention 293 B, exactement comme aujourd'hui. Le format Factur-X géré sans souci une facture sans TVA. En parallèle, tes ventes à des particuliers relèvent de l'e-reporting : tu transmets à l'administration les données de ces opérations, même quand tu ne collectes pas de taxe. Pour comprendre ce mécanisme sans jargon, lis L'e-reporting explique simplement pour les TPE.

CashFacture s'occupe de cette mécanique pour toi. C'est une Solution Compatible rattachée à une plateforme agréée immatriculée DGFiP : elle produit tes factures Factur-X, ajoute la mention de franchise, et remonterait automatiquement l'e-reporting de tes ventes. Tu peux comparer les outils sur /tarifs avant de choisir.