Clients étrangers et export : comment facturer avec la réforme 2026

La règle en une phrase : facturation libre, déclaration obligatoire

L'obligation de facturation électronique ne s'applique qu'aux transactions entre entreprises établies en France. Vos factures vers des clients étrangers, qu'ils soient dans l'Union européenne ou hors UE, ne passent donc pas par le circuit des Plateformes Agréées : vous continuez à les envoyer comme aujourd'hui, en PDF ou dans le format convenu avec votre client. En revanche, ces opérations internationales entrent dans le champ de l'e-reporting : vous devrez transmettre leurs données à l'administration via votre plateforme.

La logique est simple : l'État ne peut pas imposer son format de facture à une entreprise allemande ou américaine, mais il veut garder la visibilité sur la TVA des opérations réalisées par les entreprises françaises.

Ventes dans l'Union européenne : ce qui s'applique

Pour une vente B2B à une entreprise d'un autre pays de l'UE, le régime de TVA ne change pas avec la réforme : la livraison intracommunautaire ou la prestation de services intracommunautaire reste généralement exonérée ou autoliquidée par le client, avec les mentions habituelles sur la facture et le numéro de TVA intracommunautaire de chaque partie.

Ce qui s'ajoute, c'est l'e-reporting : les données de ces opérations (montants, nature, période) devront remonter à la DGFiP via votre Plateforme Agréée. Vos obligations existantes de type état récapitulatif ou déclaration d'échanges ne disparaissent pas pour autant à ce stade.

Notez que certains clients européens ont leurs propres obligations nationales de facturation électronique. Rien ne vous empêche d'envoyer une facture au format structuré, comme Factur-X, qui reste lisible par tous : notre guide /blog/factur-x-en16931-guide-complet explique ce format hybride.

Export hors UE : même principe, autres mentions

Pour un client établi hors de l'Union européenne, l'exportation de biens est exonérée de TVA avec la mention adaptée, et les prestations de services suivent les règles de territorialité habituelles. Là encore, la réforme ne modifie pas ces règles fiscales.

Vos exportations entrent elles aussi dans l'e-reporting : l'administration veut connaître le volume et la nature de ces opérations, même sans TVA française collectée.

Conservez soigneusement vos justificatifs d'exportation, comme les documents douaniers : l'exonération de TVA se prouve, et un e-reporting cohérent avec des pièces bien archivées simplifie tout contrôle ultérieur.

Le sens du flux compte : ventes et achats internationaux

L'e-reporting international couvre vos ventes vers l'étranger, mais aussi certaines opérations à l'achat, notamment lorsque vous autoliquidez la TVA sur des services acquis auprès d'un prestataire étranger. Votre logiciel doit identifier ces cas et préparer les bonnes données.

Concrètement, la question à poser à votre outil est : sait-il distinguer automatiquement un client français assujetti (circuit facturation électronique), un client particulier (e-reporting B2C) et un client étranger (e-reporting international) ? Si le tri est manuel, les erreurs sont garanties. Notre article /blog/e-reporting-explication-simple-tpe pose les bases de ces trois flux.

E-commerçants et prestataires : les cas les plus fréquents

Le e-commerçant qui vend à des particuliers européens relève de régimes spécifiques comme le guichet unique OSS pour la TVA, et ses ventes entrent dans le périmètre de l'e-reporting. C'est un profil où le tri automatique des flux fait vraiment gagner du temps : notre page /metier/ecommerce détaille l'accompagnement CashFacture sur ce cas.

Le consultant ou développeur qui facture une entreprise étrangère continue de facturer comme avant, avec autoliquidation par le client européen le cas échéant, et voit simplement ses données déclarées en e-reporting.

Dans tous les cas, le calendrier est celui de la réforme : e-reporting au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.