Depuis le 1er septembre 2026, toute agence immobilière et tout agent commercial immobilier assujetti à la TVA doit pouvoir recevoir ses factures via une Plateforme Agréée. L'obligation d'émettre, elle, ne s'applique aux TPE, PME et micro-entreprises qu'au 1er septembre 2027. Pour un mandataire indépendant, la facture de commission adressée à son réseau est du B2B pur : c'est elle qui basculera en premier.
Votre activité est coupée en deux, et la réforme ne les traite pas pareil
C'est la particularité du métier. Un agent immobilier facture des honoraires à des particuliers, vendeurs ou acquéreurs, et des prestations à des professionnels : réseau mandataire, autre agence en inter-cabinet, promoteur, syndic, bailleur institutionnel, apporteur d'affaires.
| Ce que vous facturez | À qui | Régime après le 1er septembre 2027 |
|---|---|---|
| Commission d'agent commercial | À votre réseau ou à l'agence mandante | Facture électronique obligatoire via Plateforme Agréée |
| Honoraires de transaction | À un particulier vendeur ou acquéreur | Facture classique, mais e-reporting des données à transmettre |
| Honoraires de transaction | À une société, SCI assujettie, promoteur | Facture électronique obligatoire via Plateforme Agréée |
| Partage d'honoraires inter-agences | À une autre agence | Facture électronique obligatoire via Plateforme Agréée |
| Prestation de gestion locative | À un bailleur professionnel | Facture électronique obligatoire via Plateforme Agréée |
Autrement dit, un mandataire dont l'essentiel du chiffre part en factures de commission vers son réseau est concerné à 100 % par l'émission. Une agence qui facture surtout des particuliers relève surtout de l'e-reporting, détaillé dans notre article sur l'e-reporting expliqué simplement.
Ce qui vous concerne déjà aujourd'hui
L'échéance passée est celle de la réception, et elle ne connaît aucune exception. Vos factures fournisseurs, portails d'annonces, logiciel de transaction, diagnostiqueur, imprimeur de panneaux, honoraires de votre expert-comptable, arrivent désormais par le circuit officiel. Si vous n'avez désigné aucune Plateforme Agréée, elles n'arrivent nulle part.
Fin août 2026, un peu moins de six entreprises sur dix avaient désigné leur plateforme, alors que la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr et mise à jour le 7 septembre 2026 compte 149 plateformes agréées et 14 opérateurs en attente d'immatriculation. Ne pas pouvoir recevoir n'entraîne pas les 50 euros par facture que l'on cite partout : ceux-là sanctionnent l'émission. Le manquement à la réception suit une procédure graduée, mise en demeure de trois mois, puis 500 euros, puis 1 000 euros par période de trois mois, détaillée dans notre article sur la sanction de la réception.
La TVA sur vos commissions, au taux normal
Une commission d'agent commercial immobilier est une prestation de services taxée au taux normal de 20 %. Aucun taux réduit ne s'applique à l'activité d'entremise immobilière, même lorsque le bien vendu relève, lui, d'un régime particulier.
Si vous êtes en franchise en base, votre facture ne porte pas de TVA mais doit porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Les seuils et le fonctionnement exact de cette mention sont dans notre guide sur la mention TVA non applicable 293 B. Dans un format structuré, cette mention n'est plus une ligne de texte libre : c'est un code de régime de taxation. Se tromper de code, c'est voir sa facture rejetée par la plateforme du réseau.
Le point qui fait rejeter les factures de commission
Une facture de commission se fait à partir d'un compte rendu de vente, souvent recopié à la main depuis le back-office du réseau. Trois données y sont fragiles : le SIREN du destinataire, le numéro de mandat ou de dossier attendu en référence, et le montant hors taxes issu du partage d'honoraires.
Le SIREN est la première cause de rejet du dispositif. Un chiffre inversé, un établissement fermé, et la facture revient sans jamais être arrivée. Les autres causes et leurs correctifs sont réunis dans notre article sur la facture électronique rejetée.
Ce qu'il faut faire maintenant
Vérifiez d'abord si votre logiciel actuel est une Solution Compatible raccordée à une Plateforme Agréée immatriculée, et demandez le numéro d'immatriculation de cette plateforme. Beaucoup de logiciels de transaction immobilière gèrent le mandat et l'annonce, pas l'émission conforme : la facturation reste alors sur un tableur ou un modèle Word.
Ensuite, reprenez vos fiches clients professionnels et saisissez leur SIREN, y compris pour votre propre réseau. C'est le travail qui prend le plus de temps et il ne se fera pas tout seul le jour de l'échéance.
Chez CashFacture, la conformité passe par notre plateforme agréée partenaire. Vous pouvez créer votre compte, enregistrer votre réseau comme client professionnel et émettre une facture de commission de test pour vérifier votre paramétrage.
Un numéro national d'assistance à la réforme est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h : 0 806 807 807.
Cas concret
Nadir, agent commercial immobilier indépendant en réseau de mandataires
La situation
Il facturait ses commissions à son réseau depuis un modèle Word, et pensait être hors sujet jusqu'en 2027 sans avoir rien fait pour la réception.
Le résultat avec CashFacture
Il s'est raccordé pour recevoir, a saisi le SIREN de son réseau dans sa fiche client, et sa première facture de commission au format structuré est passée du premier coup.
Questions fréquentes
Un agent commercial immobilier est-il concerné par la facture électronique ?
Oui. La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour tout assujetti à la TVA. L'émission le devient au 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises, ce qui vise ses factures de commission au réseau.
Les honoraires facturés à un particulier passent-ils par une plateforme agréée ?
Non. Une vente à un particulier relève du B2C : la facture reste classique, mais les données de la transaction doivent être transmises à l'administration au titre de l'e-reporting.
Quel taux de TVA sur une commission immobilière ?
Le taux normal de 20 %. L'activité d'entremise immobilière ne donne droit à aucun taux réduit.
Je suis en franchise en base, suis-je concerné ?
Oui. La franchise dispense de facturer la TVA, pas de la facturation électronique. Votre facture doit porter la mention TVA non applicable, article 293 B du CGI, traduite en code de régime dans le format structuré.
Pourquoi ma facture de commission est-elle rejetée par mon réseau ?
Le plus souvent parce que le SIREN du destinataire est erroné ou parce que le code de régime de TVA ne correspond pas à votre situation. Corrigez la donnée signalée et réémettez, sans faire d'avoir.
Mon logiciel de transaction suffit-il ?
Pas forcément. Beaucoup gèrent le mandat et la diffusion d'annonces sans émettre de facture conforme. Demandez si votre éditeur est une Solution Compatible et à quelle Plateforme Agréée il est raccordé.
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