TVA et facture électronique : autoliquidation, franchise en base et taux multiples

Le principe : la réforme ne change pas vos règles de TVA

La facturation électronique ne modifie aucune règle de fond en matière de TVA : les taux, les exonérations, l'autoliquidation et la franchise en base restent régis par les mêmes textes qu'aujourd'hui. Ce qui change, c'est la forme : ces situations doivent être correctement codées dans le fichier structuré de la facture, car ce sont désormais des machines qui lisent et contrôlent vos documents.

C'est là que tout se joue : une mention approximative sur un PDF passait inaperçue, un code TVA erroné dans un Factur-X peut provoquer un rejet de la facture par la plateforme.

Autoliquidation : quand la TVA change de camp

L'autoliquidation consiste à faire déclarer la TVA par le client plutôt que par le fournisseur. Le cas le plus courant en TPE est la sous-traitance dans le bâtiment : le sous-traitant facture hors taxe avec la mention "Autoliquidation", et le donneur d'ordre déclare la TVA. On la retrouve aussi pour les achats de services auprès de prestataires étrangers.

Dans la facture électronique, cette situation se traduit par un code de catégorie de TVA spécifique dans le fichier structuré, en plus de la mention lisible sur le PDF. Votre logiciel doit gérer ce codage nativement : si vous devez bricoler un taux à zéro pour simuler l'autoliquidation, changez d'outil. Les artisans concernés trouveront un accompagnement dédié sur notre page /metier/btp.

Franchise en base : facturer sans TVA reste possible

Si vous êtes en franchise en base, vous facturez sans TVA avec la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI". Cette situation continue d'exister dans la facturation électronique : le fichier structuré porte un code de catégorie dédié à la franchise, et la mention reste visible sur le document.

Attention à la bascule : si vous dépassez les seuils de la franchise en cours d'année, vos factures doivent passer à la TVA dans les délais prévus par la réglementation. Un logiciel qui suit votre chiffre d'affaires peut vous alerter avant le dépassement. Le cas des micro-entrepreneurs est détaillé dans /blog/facture-electronique-auto-entrepreneur-2026.

Taux multiples : la ventilation devient structurée

Beaucoup d'activités facturent plusieurs taux sur un même document : 5,5% et 10% dans l'alimentaire et la restauration, 10% et 20% dans les travaux de rénovation. La facture électronique impose une ventilation propre : chaque ligne porte son taux, et le récapitulatif par taux est une donnée structurée du fichier.

C'est une bonne nouvelle déguisée : cette rigueur alimente directement votre déclaration de TVA et réduit les erreurs de saisie. Le panorama des taux applicables en France est dans /blog/tva-taux-france-2026.

Point de vigilance pour les prestations de services : la TVA y est en principe exigible à l'encaissement, et le statut "encaissée" du cycle de vie de la facture sert précisément à dater cette exigibilité. Montants, taux et dates de paiement doivent donc être cohérents.

Comment vérifier que votre outil gère vos cas particuliers

Avant de choisir un logiciel, testez vos situations réelles : créez une facture d'autoliquidation, une facture en franchise, une facture à deux taux. Vérifiez que les mentions apparaissent, que les codes sont corrects et que la facture passe les contrôles de la plateforme.

Chez CashFacture, ces cas sont gérés nativement et le suivi de TVA se met à jour en temps réel à chaque facture et chaque encaissement : vous savez en permanence ce que vous devrez déclarer.

Dernier conseil : faites relire vos modèles de factures par votre expert-comptable une fois pour toutes. Un paramétrage validé en amont, c'est des centaines de factures conformes sans y repenser.