TVA simplifiée supprimée en 2027

Ce qui change au 1er janvier 2027 pour votre TVA

Le régime simplifié d'imposition (RSI) à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027, selon une information publiée sur impots.gouv.fr. Concrètement, les entreprises qui relevaient jusqu'ici de ce régime, caractérisé par deux acomptes semestriels et une déclaration annuelle de régularisation (la CA12), devront basculer vers le régime réel normal, qui impose une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle (la CA3). Plus aucune entreprise ne pourra déposer une CA12 à partir de cette date.

Cette suppression concerne directement les TPE, artisans et indépendants dont le chiffre d'affaires se situe dans les seuils du RSI : jusqu'à 840 000 euros pour les activités de vente de marchandises et jusqu'à 254 000 euros pour les prestations de services. Si votre entreprise est dans cette tranche et que vous n'avez pas encore anticipé ce changement, il est temps d'agir.

Attention à ne pas confondre ce régime TVA avec le régime micro-fiscal : un auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA n'est pas concerné par cette réforme, puisqu'il ne collecte pas de TVA. En revanche, un artisan ou un indépendant ayant opté pour le RSI ou y étant soumis de plein droit devra adapter son organisation comptable avant le 1er janvier 2027.

Pourquoi cette suppression arrive maintenant

La suppression du RSI à la TVA s'inscrit dans un mouvement de fond vers la déclaration en temps réel et la facturation électronique obligatoire. La réforme de la facturation électronique, dont les premières échéances sont déjà effectives, pousse dans la même direction : des flux fiscaux plus fréquents, plus traçables et plus automatisés.

Pour rappel, depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA ont l'obligation de recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée (PA) ou une Solution Compatible (SC). L'émission obligatoire de factures électroniques s'applique également depuis cette date aux grandes entreprises et aux ETI. Les PME, TPE et micro-entreprises, quant à elles, ont jusqu'au 1er septembre 2027 pour être en mesure d'émettre leurs propres factures électroniques.

Dans ce contexte, maintenir un régime TVA annuel avec seulement deux acomptes dans l'année devenait difficile à justifier techniquement et administrativement. La Direction générale des Finances publiques dispose désormais, grâce aux flux de facturation électronique transitant par les Plateformes Agréées et les Solutions Compatibles, d'une visibilité quasi en temps réel sur la TVA collectée et déductible des entreprises. Un régime déclaratif annuel apparaissait de plus en plus anachronique dans cet environnement.

Il convient de souligner que les modalités précises de transition, notamment les options éventuellement offertes aux entreprises actuellement au RSI pour choisir entre déclaration mensuelle et trimestrielle, n'ont pas encore toutes été détaillées officiellement à la date de rédaction de cet article. Consultez impots.gouv.fr régulièrement et rapprochez-vous de votre expert-comptable pour connaître les conditions exactes applicables à votre situation.

Ce que cela implique concrètement pour votre gestion quotidienne

Passer du RSI au régime réel normal signifie avant tout une cadence déclarative plus soutenue. Là où vous déposiez une CA12 par an avec deux acomptes en juillet et décembre, vous devrez désormais déposer une CA3 chaque mois ou chaque trimestre selon votre chiffre d'affaires et l'option retenue. Cela représente entre 4 et 12 déclarations supplémentaires par an.

Sur le plan de la trésorerie, l'impact peut être significatif. Avec le RSI, vous conserviez la TVA collectée pendant plusieurs mois avant de la reverser. Avec la CA3 mensuelle, le reversement intervient dans les semaines qui suivent la collecte. Pour un artisan ou un indépendant dont la trésorerie est tendue, ce raccourcissement du délai de reversement peut créer une tension. Anticipez ce point dès maintenant avec votre conseiller financier ou votre expert-comptable.

Du côté des outils, cette évolution renforce l'intérêt d'un logiciel de facturation connecté à votre déclaration de TVA. Un outil comme CashFacture, conçu pour les TPE et les artisans, vous permet de suivre en temps réel votre TVA collectée et déductible, de générer vos factures au format électronique conforme aux exigences de la réforme 2026, et de préparer vos déclarations CA3 sans ressaisie manuelle. Moins d'erreurs, moins de temps perdu, et une conformité assurée face aux nouvelles obligations.

Le lien avec la facturation électronique : une réforme qui s'accélère

La suppression du RSI TVA et la généralisation de la facturation électronique forment un ensemble cohérent. Si vous êtes TPE ou artisan, vous avez déjà dû vous équiper d'une Plateforme Agréée (PA) ou d'une Solution Compatible (SC) pour recevoir vos factures fournisseurs depuis le 1er septembre 2026. Votre propre obligation d'émission arrive au 1er septembre 2027.

D'ici là, vous avez une fenêtre de quelques mois pour mettre en place votre outil d'émission, former vos équipes si nécessaire, et adapter votre processus de déclaration TVA au nouveau rythme imposé par la suppression du RSI. Ces deux chantiers peuvent et doivent être menés de front : choisir dès maintenant une Solution Compatible capable à la fois d'émettre des factures électroniques conformes et de vous aider à préparer vos CA3 vous évitera de devoir changer d'outil deux fois en deux ans.

Pour les cas particuliers, notamment les entreprises en cours de changement de régime, celles qui exercent des activités mixtes ou celles qui bénéficient de régimes dérogatoires, il est indispensable de consulter un expert-comptable. Cet article est informatif et général : il ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.