Accord de Traitement des Données (DPA)

1. Parties

Responsable du traitement : L'Utilisateur (artisan, TPE, PME) qui utilise CashFacture pour émettre ses factures.

Sous-traitant : SBS (entreprise individuelle, dénomination commerciale CashFacture), solution compatible agréé.

2. Données traitées

• Données d'identification : nom, prénom, email, téléphone, SIREN/SIRET
• Données financières : factures, montants HT/TTC, TVA, soldes bancaires (Open Banking)
• Données de connexion : IP (Cloudflare), user-agent, timestamps
• Données de paiement : traitées par Stripe (PCI DSS Level 1), jamais stockées par CashFacture

3. Finalités du traitement

Les données sont traitées exclusivement pour : émission de factures Factur-X, transmission via SuperPDP (Plateforme Agréée immatriculée DGFiP), calcul TVA, génération FEC, assistant IA FELIX, paiements NFC.

4. Localisation et sécurité

Toutes les données sont hébergées en France (Scaleway Paris, fr-par). Chiffrement : AES-256 au repos (IBAN), TLS 1.3 en transit, JWT HttpOnly. Aucun transfert hors UE.

5. Sous-traitants ultérieurs

• Scaleway (Paris) — Hébergement serveur + PostgreSQL + S3
• Vercel (UE) — CDN frontend
• Cloudflare (UE) — WAF + DNS
• Stripe (UE, PCI DSS) — Paiements
• Brevo (France) — Emails transactionnels
• Anthropic (USA, DPA signé) — IA FELIX (aucune donnée personnelle transmise)

6. Durée de conservation

Factures et pièces comptables : 10 ans (Article L123-22 du Code de commerce). Données de connexion : 1 an. Données après résiliation : supprimées sous 30 jours sauf obligations légales.

7. Droits des personnes concernées

Accès, rectification, effacement, portabilité, opposition : [email protected]. Réponse sous 30 jours.