Conditions Générales d'Utilisation
Version du 27 mars 2026
1. Objet
Les présentes CGU régissent l'utilisation de la plateforme CashFacture, solution compatible agréé, accessible à l'adresse cashfacture.fr. En créant un compte, l'Utilisateur accepte les présentes conditions sans réserve.
2. Description du service
CashFacture est un logiciel SaaS de facturation électronique conforme à la réforme française 2026 (Factur-X EN16931). Le service comprend : émission de factures, transmission via SuperPDP, Plateforme Agréée (PA) immatriculée DGFiP, assistant IA FELIX, paiement NFC, export FEC, pilotage TVA.
3. Inscription et compte
L'inscription est ouverte à toute personne morale ou physique exerçant une activité professionnelle en France. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies (SIREN, SIRET, adresse). Un essai gratuit de 7 jours est proposé : une carte bancaire est requise à l'inscription, mais aucun débit n'est effectué pendant les 7 jours d'essai.
4. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à : utiliser le service conformément à la loi, ne pas transmettre de factures frauduleuses, maintenir la confidentialité de ses identifiants, et signaler toute utilisation non autorisée de son compte.
5. Propriété intellectuelle
CashFacture, son code source, son design et la marque FELIX sont la propriété exclusive de la société éditrice. L'Utilisateur conserve la propriété intégrale de ses données comptables et factures.
6. Responsabilité
CashFacture s'engage à assurer la disponibilité du service (SLA 99.9% garanti). CashFacture ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisie de l'Utilisateur ni des retards de transmission imputables à SuperPDP, Plateforme Agréée (PA) immatriculée DGFiP.
7. Résiliation
L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis Paramètres > Abonnement. Les données sont conservées 10 ans conformément aux obligations légales (Article L123-22 du Code de commerce). Un export complet est disponible avant résiliation.
8. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Dernière mise à jour : 27 mars 2026. SBS (entreprise individuelle).